Encore plus avec la crise économique actuelle, la fonction publique est source de stabilité. L'agent concerné peut Trouvé à l'intérieur... sa connaissance de leur développement ; • les règles de sécurité : incendie, accident, surveillance, ... la hiérarchie, la fonction publique territoriale... ; • certaines métrage questions portent sur des calculs simples : le dosage ... Trouvé à l'intérieur – Page 101En cas de catastrophe, de sinistre ou d'accident locaux, le préfet joue un rôle essentiel conforté par la loi du 13 ... Relative à l'organisation territoriale des services publics, une première circulaire du 24 juillet 2018 clarifie les ... aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. La reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident est très importante pour les fonctionnaires. La déclaration d'accident de service, de trajet doit comporter : Un formulaire précisant les circonstances de l'accident. Mon employeur a été imputé de cet accident en octobre 2018, suite a. Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale est paru au Journal Officiel du 12 avril 2019. En effet, l'accident de service doit être corroboré par d'autres présomptions ou d'autres moyens de preuve qui découlent de l'enquête menée par l'autorité administrative. Le décret n° 2019-301 est paru le 10 avril 2019 ! Deux ans après cette modification du statut général, le décret n°2019-122 du 21 février 2019 est (enfin) venu fixer les conditions d'octroi, de fonctionnement et les effets du congé pour invalidité temporaire imputable au service, dans la fonction publique de l'Etat. Il fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d’octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. La 4e de couv. indique : "Les artistes plasticiens incarnent sans conteste la figure mythique du créateur. Des formalités et des délais sont prévus pour la déclaration et l'instruction des demandes. Rémunération de l'agent Trouvé à l'intérieur – Page 405Ces dispositions ont été transposées à la fonction publique territoriale par le décret n ° 2000-542 du 16 juin 2000 . L'impact de la mise en æuvre de ce protocole dans les services de l'État et de ses établissements publics ... Ce formulaire est transmis par l’autorité territoriale à l’agent qui en fait la demande, dans un délai de quarante-huit heures suivant celle-ci. (ATI), Préparation aux épreuves (annales, notes de cadrage...), Présentation du pôle emploi territorial, Envoi des documents de gestion des carrières par voie dématérialisée (FileZ), Chômage / Allocation de Retour à l'Emploi, Parcours Professionnel Carrières et Rémunération (PPCR), Dossier relatif au temps de travail annuel (1607 heures), Instances Représentatives du Personnel (CAP/CCP/CT/CHSCT), Lignes Directrice de Gestion : promotion interne, Lignes Directrices de Gestion : stratégie pluriannuelle RH, Période Préparatoire au Reclassement (PPR), Publicité des tableaux d'avancement de grade, Indisponibilité physique pour raison de santé, Carte interactive Mission Archives CDG 34, Mission Délégué à la Protection des Données (DPD), Modèle de lettre de mission d’un médecin agréé, Modèle de lettre de mission d’un médecin agréé (expertise médicale) - docx - 32.83 Ko, Modèle de lettre de mission d’un médecin agréé (expertise médicale), Formulaire de déclaration CITIS : maladie professionnelle, Formulaire de déclaration CITIS : accident de service, Le Congé Pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS), Résultats du Rapport Annuel sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail (RASSCT) pour 2017, Synthèse générale RASSCT 2017 pour le département de l'Hérault - pdf - 713 Ko, Synthèse RASSCT 2017 des collectivités de l'Hérault comptant moins de 50 agents - pdf - 805.64 Ko, Synthèse RASSCT 2017 des collectivités de l'Hérault comptant moins de 50 agents, Synthèse générale RASSCT 2017 pour le département de l'Hérault, Plaquette de présentation du service Instances médicales, Que faire en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle ? Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Identifie les opportunités et les défis auxquels fait face l'OIT dans son action normative tels que les déséquilibres et déficits sociaux engendrés par la mondialisation et formule des recommandations en vue de l'amélioration des ... Trouvé à l'intérieur – Page 244DOCUMENT 15 La mise en cause pénale des territoriaux en ... concitoyens sur leurs attentes vis-à-vis des décideurs publics, deux priorités émergent : d'une part, un besoin de protection contre les accidents de la vie, maladie, chômage, ... Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la réforme de la haute fonction publique. - Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Trouvé à l'intérieur – Page 3423... de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité, conformément au décret no 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale et à une note de service prise pour son ... sécurité au travail dans la fonction publique a profondément modifié le régime des accidents de service ou de trajet ainsi que celui de la maladie professionnelle. 12. C'est par le prisme de l'emploi que cet ouvrage propose d'explorer les services à la personne. La Gazette des Communes met à votre disposition de nombreux articles sur le thème de la maladie professionnelle dans la fonction publique : ils vous permettront de vous informer et d . Désormais les agents victimes d'un accident de . La procédure de déclaration et d'instruction des accidents de services et maladies professionnelles des fonctionnaires territoriaux a été modifiée par le décret n°2019-301 du 10 avril 2019. Le nombre de postes ouverts a diminué de 14 % en 2019 (- 8 800 postes entre 2018 et 2019). Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 modifie le régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Ce texte organise le recours au télétravail dans la fonction publique : - définition du télétravail - modalités d'autorisation - modalités d'application dans les trois fonctions publiques Faute inexcusable Fonction publique territoriale. Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Une légère baisse de leur part dans les maladies professionnelles a été constatée en 2012. Refus de reconnaissance d'imputabilité au service d'arrêts maladie postérieurs à la reprise du travail . Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale >> Ce décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable. Trouvé à l'intérieur – Page 26Ainsi, les activités liées à l'exercice de prérogatives de puissance publique (armée, justice...) sont des SNEIG qui échappentaux règles de la concurrence. Les SIG recouvrent les services d'intérêt économique général (SIEG) et sont, ... recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale. 3 - fonction publique territo-riale : décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004, art. - Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du . Trouvé à l'intérieurDans la fonction publique d'État et dans la fonction publique territoriale, les questions d'hygiène et de sécurité ... agréé « en cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service, ou de maladie à caractère professionnel ». Les TMS font partie des axes prioritaires d'action du Fonds National de Prévention. Accidents de service . Dernière mise à jour : mars 2021. #Allocationtemporairedinvalidité #Accidentdeservice. L'arrêt N°02961 du Conseil d'État du 20 mai 1977 a précisé qu'il n'existait aucun délai législatif ou réglementaire statutaire pour qu'un agent fasse une déclaration d'accident de service dans la fonction publique.. En effet, un agent de la fonction publique n'avait déclaré un accident de service que 6 mois après les faits et son administration lui avait refusé le . Votre abonnement a bien été pris en compte. Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 précise, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d’octroi et de renouvellement du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. La déclaration de maladie professionnelle est adressée à l’autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. Bonjour, victime d un accident de service dans la fonction territoriale en juin 2017, suite a celui ci j ai été opérée. Trouvé à l'intérieur – Page 131... et la valorisation de la fonction dite de séjour : à savoir les multiples activités de la vie publique autres que le ... pour autant que leur conception soit suffisamment maîtrisée, le nombre d'accidents y décroît et un transfert ... Un guide pratique des procédures Accidents de service – Maladies professionnelles, édition 2019, a été publié par le ministère de l’Action et des comptes publics, afin d’accompagner les employeurs publics dans l’appropriation et la mise en œuvre des règles relatives au régime de réparation des accidents de service, des accidents de trajet et des maladies professionnelles (ASMP). Voir plus d'idées sur le thème fonction publique, public, fonction publique territoriale. suite à un accident de travail en Septembre 2014, et une rechute en juillet 2016, j'ai été expertisée le 25 juin 2019 eet reconnu MDPH. Trouvé à l'intérieur – Page 1628Art. 40-7 Les conseillers et avocats généraux en service extraordinaire ayant la qualité d'agents titulaires de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière sont soumis au ... Pour connaître les droits et se retrouver dans le maquis des textes, statuts et réglementations concernant les fonctionnaires. Actualité FICHE RECAPITULATIVE : Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) Les principaux apports du décret n°2019-301 du 10 avril 2019. Trouvé à l'intérieurUn accident dans la cour de l'école ? L'organisation de l'Éducation ... Vous apprendrez des notions de droit territorial pour compléter votre entraînement. » • Préparez des réponses aux ... Êtes-vous déjà dans la fonction publique ? Mme B... a entre-temps demandé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité. Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale MAJ 15/04/19 214,68 Ko 12-1 Déclaration Accident de service - accident de trajet 5. Le cas des accidents de service, des maladies professionnelles et . Trouvé à l'intérieur – Page 322Il vise à assurer la viabilité des finances publiques conformément au pacte tion fiscale, à la différence du contribuable qui ... militaires, nonRapport annuel de performances : Compare la titulaire de la fonction publique territoriale. Ce décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au . Singulier et fondu dans le collectif. Ludovic Bertin pose des mots sur cette façon de traverser le carnaval qui semblait jusque maintenant indicible, si intimement liée au simple fait de naître dunkerquois. Elles ont été renforcées par la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. service des accidents et des maladies professionnelles des fonctionnaires. Cet ouvrage présente, pour la première fois, un aperçu comparatif des pratiques de A à Z et présente les pratiques destinées à promouvoir l’intégrité tout au long du cycle des marchés publics, de l’évaluation des besoins à ... L'arrêt N°02961 du Conseil d'État du 20 mai 1977 a précisé qu'il n'existait aucun délai législatif ou réglementaire statutaire pour qu'un agent fasse une déclaration d'accident de service dans la fonction publique.. En effet, un agent de la fonction publique n'avait déclaré un accident de service que 6 mois après les faits et son administration lui avait refusé le . Le fonctionnaire en incapacité temporaire de travail à cause d'un accident de travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au . Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) enfin en vigueur dans la fonction publique hospitalière.Destiné au fonctionnaire dont l'incapacité temporaire au travail « est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service », le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) a . Toutefois, par une décision du 22 mai 2015, la Caisse des dépôts et des consignations a rejeté sa demande, puis, le 17 juin 2015, le recours gracieux présenté contre ce refus. La couverture sanitaire universelle (CSU) vise à assurer la sécurité sanitaire et l'accès universel aux services de soins essentiels sans difficultés financières pour les individus, les familles et les communautés. Guide pratique des procédures Accidents de service - Maladies professionnelles, Direction Générale de l'administration et de la Fonction publique (DGAFP), Avril 2019, disponible sur le site de la DGAFP Sommaire 1. La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ce rapport porte sur la contribution des infrastructures de transport à la croissance économique. Près de 747 000 candidats inscrits aux recrutements dans la fonction publique de l'État En 2019, 747 350 inscriptions ont été enregistrées dans les procédures de recrutement dans la fonction publique de l'État. L'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte d'activité, à la Aux termes de l'article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, l'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant soit d’un accident de service, soit d’une maladie d’origine professionnelle. Annexe 2 - Liste indicative des frais susceptibles d'être pris en charge par l . Accélérez votre carrière et favorisez votre mobilité avec weka.jobs ! Figure 8.5-6 : Répartition des accidents de service et de trajet selon le type de collectivité dans la fonction publique territoriale en 2019 Champ : Fonctionnaires et contractuels sur emplois permanents employés dans les collectivités territoriales au 31 décembre 2017. #jurisprudence FONCTION PUBLIQUE. Dans ce cas, la reconnaissance de maladie professionnelle n’emporte effet que pour les congés, honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie postérieurs à cette date d’entrée en vigueur. Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. 36 - fonction publique hospitalière : décret n°91-155 du 6 février 1991, art. Même si nous manquons encore de recul pour se forger un avis définitif, l'alignement sur le secteur privé de la fonction publique est une tendance de fond de cette loi. Trouvé à l'intérieur – Page 964Le projet de PPRT pour un dépôt de munitions anciennes n'est pas soumis à enquête publique (C. env., art. ... Une réglementation différenciée s'applique à ce découpage territorial, en application de l'article L. -51516 du Code de ... Décret n° 88‐145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. > Ressources humaines. Trouvé à l'intérieurEn raison de sa position, l'élu encourt le risque d'être auteur indirect d'une infraction involontaire, notamment en matière d'accident. Ainsi en mars 2015 Gilles de Robien, ancien maire d'Amiens, a été condamné par le tribunal ... La catégorie active (reconnaissance de la pénibilité) est maintenue. Les accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles dans les ministères en 2006 . Leur création s'effectue selon les modalités fixées par le code du travail et notamment l'article R2131-1 du Code du Travail. Journal officiel de la République française. Nous contacterAccessibilitéAller au contenu. Trouvé à l'intérieurDans chaque département, sauf Paris et sa petite couronne ainsi que Marseille, les services d'incendie et de ... loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des . Pour se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie, l’autorité territoriale dispose en cas d’accident d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue. Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d'un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d'un reclassement professionnel. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. 2 UNE SINISTRALITÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 2018 DE 7,2 % 2.1 Quelques chiffres 2.2 Les accidents de service les plus nombreux Nombre d'agents 696 076 Périmètre couvert BND 47,9% Nombre d'événements 50 082 Taux de sinistralité 7,2% Part avec arrêt 64,2% Indice de fréquence 46,2 A la suite de la collecte des données liées au bilan social 2017 et de la publication de ces résultats, les Rapports Annuels en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (RASSCT) pour les collectivités et établissements de moins de 50 agents et pour l'ensemble des collectivités et établissements de l'Hérault ayant répondu sont également disponibles. La prime de service est attribuée, tous les ans, à l'ensemble des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière dont la note administrative est comprise entre 12,5 et 25, à l'exclusion des agents contractuels, des agents employés à titre temporaire, les agents vacataires et les médecins et praticiens hospitaliers. Trouvé à l'intérieur – Page 3031Responsabilité du directeur général des services techniques d'une ville, chargé en cette qualité, ... et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale et à une note de service prise pour son application le 5 août 1985 ... 30 mars 2019 - Découvrez le tableau "FONCTION PUBLIQUE" de dominique gayraud sur Pinterest. Consécutivement à la publication de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique (JORF n°0017 du 20 janvier 2017), le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la . . territoriale et de la fonction publique hospitalière Guide pratique de la DGAFP : Procédures Accidents de service - Maladies professionnelles . Guide pratique des procédures. ₋ La Fonction Publique Territoriale (FPT) ₋ La fonction Publique Hospitalière (FPH) 35% 1 900 000 44% 2 390 000 21% 1 160 000 FPT FPE FPH . Ce Livre Blanc, publié en partenariat avec l’Association des DRH des grandes collectivités, à l’occasion ... © Éditions WEKA 2021 - Tous droits réservés, Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, aux articles L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, Guide pratique des procédures Accidents de service – Maladies professionnelles. Démarche qualité : un outil de participation, de performance et de management. Le certificat médical doit indiquer la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l’incapacité de travail en découlant. Mais attention, les aides-soignantes qui intégreront la catégorie B par la transposition de la grille ne pourront pas toutes arriver à terme au dernier échelon (fin de carrière). En 1966, les instituts universitaires de technologie créés sous la pression démographique ont enrichi avec succès les enseignements supérieurs d'une nouvelle filière de formation de techniciens supérieurs offerte aux bacheliers ne se ... Les accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles dans les ministères en 2006 ; Les accidents du travail et les maladies professionnelles en 2005 ; Les emplois budgétaires en 2005 (vol. de la Haute-Garonne. Les organisations syndicales des agents de la fonction publique territoriale déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Trouvé à l'intérieurLFPH Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ... des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales Ord. Ordonnance OTSS Loi n° 2019-724 du 24 ... Le nombre de jours d'arrêt liés à des événements psychosociaux a notamment augmenté de près de 14% dans la fonction publique territoriale. Trouvé à l'intérieur – Page 1124 Les agents de la filière incendie et secours, les plus exposés aux accidents de service Le nombre d'accidents pour 100 agents de cette filière est de 21,2. À titre de comparaison, il est de 12,4 pour la police municipale et de ... MOTS-CLÉS : Fonction Publique- Fonctionnaire Territoriale - Accident de service - Immolation - Acte auto-agressif - Erreur d'Appréciation - Annulation . Lois et décrets, 12/02/2016 . L’autorité territoriale, qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service, peut faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l’accident du service ou lorsque l’affection résulte d’une maladie contractée en service. Trouvé à l'intérieur – Page 55... réglementaire a entendu soumettre l'ensemble du contentieux de la fonction publique aux mêmes règles de compétence territoriale ... 11 de la loi du 13 juillet 1983 , et à l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime ... Il a été consacré par l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses Jusqu'à l'intervention de l'article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'indemnité de fin de contrat était uniquement allouée aux salariés du secteur privé en fin de CDD, en application des dispositions de l'article L.1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles . Ce congé, qui a été instauré par l'ordonnance du 19 janvier 2017 - un texte qui a aussi mis en place le compte personnel d'activité dans la fonction publique - a pour caractéristique d'être accompagné de la mise en place d'un régime d'imputabilité au service de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle. Il fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'octroi et de renouvellement du CITIS consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou 11. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne 590, rue Buissonnière - CS 37666 - 31676 LABEGE CEDEX - Téléphone 05 81 91 93 00 - Télécopie 05 62 26 09 39 - Mél assurance@cdg31.fr www.cdg31.fr Pôle Administration Générale - Service Contrats Groupe - Assurance statutaire - Contrat 2019 Trouvé à l'intérieurDans la fonction publique territoriale, un rapport sur l'état de la collectivité doit être présenté au comité technique au moins ... accidents de service, télétravail, protection sociale complémentaire pour ne citer que ces exemples. En cas de maladie, l’employeur public dispose de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue. CDG 14 Le CITIS 2 mai 2019 Pour obtenir un CITIS, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité territoriale une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle. This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. Fonctionnaires : « nouveau » régime de présomption d'imputabilité au service d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle - Actualité fonction publique territoriale. Trouvé à l'intérieur – Page 2563Art. 40-7 Les conseillers et avocats généraux en service extraordinaire ayant la qualité d'agents titulaires de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière sont soumis au ... Le décret modifie les conditions de délais pour la déclaration des accidents de service et maladies professionnelles. Le Tribunal administratif a cependant rejeté sa requête en retenant que l'invalidité permanente de Mme B..., due à son état dépressif, ne résultait pas d'un accident de service. Il fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d’octroi et de renouvellement du CITIS consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. L'intéressée a été placée en arrêt de travail pour syndrome dépressif depuis cette date et maintenue dans cette position jusqu'à son départ en retraite le 15 juin 2015. Partager la publication "Jurisprudence RH Fonction Publique janvier 2019" LinkedInFacebookTwitter Partie 1 : Discipline Partie 2 : Questions diverses Partie 3 : Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires […]
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