All penalties provided for under European social and employment regulations are applicable to the employer only, and never to the driver. Les employeurs doivent prévoir des conditions d’hébergement décentes garantissant des conditions d’hygiène et de confort correctes à leurs conducteurs devant passer leur repos hebdomadaire normal éloignés de leur point d’attache. Les employeurs faisant l’objet d’enquête ou de poursuites pourront produire, à leur initiative et conformément aux principes généraux du droit pénal, des preuves ou documents tendant à démontrer qu’ils ne se sont pas rendus coupables de l’infraction reprochée. L'amplitude et son dépassement. C'est au seul employeur, et jamais au conducteur, que sont imputables les sanctions entrant dans le champ de la réglementation sociale européenne. The new Articles L. 3313-3 and L. 3315-4-1 of the French Transport Code therefore entered into force on the date on which the Law of 10 July 2014 was published in the Official Journal, i.e. Temps de service : 12 heures par jour maxi avec pause de 30 mn pour 6 heures et 45 mn au delà. Dépôt à l'Aiguillon-sur-Mer . Furthermore, Article R. 111-41 of the French Urban Planning Code prohibits camping at the roadside and on public highways. Ces poursuites pourront s’appuyer sur le principe posé par l’article 19 de ce règlement qui donne compétence aux États Membres pour "infliger une sanction à une entreprise et/ou à un conducteur pour une infraction au présent règlement constatée sur son territoire et n'ayant pas déjà donné lieu à sanction, même si l'infraction a été commise sur le territoire d'un autre État membre ou d'un pays tiers ». journalier réduit»: — «temps de repos journalier normal»: toute période de repos d'au moins onze heures. 45 h minimum après 6 périodes de 24 h au plus tard suivant le dernier repos hebdomadaire. Employers located in other Member States will be prosecuted via European-level administrative, police and judicial cooperation mechanisms. Dans ces deux derniers cas, les salariés concernés bénéficient d'une période de repos compensateur d'une durée égale à la différence entre le repos effectué et la durée minimale de principe prévue par le . Vous devez commencer votre repos hebdomadaire au plus tard 6 jours (6x24h) après la fin de votre repos précédent. D'une manière générale, comme c'est le cas actuellement, les contrôles sont effectués dans des conditions ne nuisant pas à la qualité du repos des conducteurs. C'est le "temps de repos journalier normal". Mais vous pouvez réduire ce temps de repos au minimum à 24 heures (repos hebdomadaire réduit). Trouvé à l'intérieur – Page 217Repos journalier Tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives . Toutefois , en cas de surcroît d'activité , le repos quotidien peut être réduit jusqu'à une durée minimale de 9 heures consécutives ... (sauf l'amplitude ou je me suis trompé!! Insuffisance de repos - > Journalier : - inférieur à 2 h30 - > Journalier réduit : - inférieur à 2 h Under the terms of the Law, employers are liable to be sentenced to one year's imprisonment and a fine of €30,000. If drivers are required to monitor or guard their vehicle, they will therefore be deprived of their right to "freely dispose" of their time. sans aucune obligation de récupération. La charge de la preuve revient à l’autorité qui poursuit et qui doit démontrer qu’un défaut d’organisation du travail existe (le délit ne vise que les organisations du travail qui aboutissent à contraindre les conducteurs à la prise du repos hebdomadaire normal en cabine). Il est rappelé par ailleurs que l’article R. 111-41 du code de l’urbanisme interdit le camping sur l'emprise des routes et des voies publiques ; d'autre part, le code pénal réprime les conditions d’hébergement et de travail indignes. Possibilité 22 heures . Il établit que tous les nouveaux véhicules devront être équipés de tachygraphes . The judge may only base his decision on evidence which was submitted in the course of the hearing and adversarially discussed before him." Ce repos journalier peut être divisé en deux parties : 3 heures minimum + 9 heures minimum (dans cet ordre). 11 July 2014. Un temps de repos hebdomadaire à cheval sur 2 semaines peut être comptabilisé . L'article 8.8 du règlement 561/2006 du 15 mars 2006 impose que les conducteurs prennent leur repos hebdomadaire normal en dehors du véhicule (seuls les repos hebdomadaires réduits et les repos journaliers peuvent être pris par le conducteur - qui en a fait le choix - dans le véhicule à l'arrêt, équipé d'un matériel de couchage convenable). Repos. This Law will ensure that employers can be prosecuted and sanctioned if, in contravention of Article 10.2, they fail to organise the work of drivers in such a way that the drivers are able to take their regular weekly rest period away from their vehicles, and are therefore unable to comply with Article 8.8 of Regulation (EC) 561/2006 of 15 March 2006. An employer will be in breach of the requirements of Article 8.8 of Regulation (EC) 561/2006 of 15 March 2006 if it requires its drivers to take their regular weekly rest period by parking their vehicles at a dedicated site, irrespective of the access conditions and Les agents du contrôle des transports terrestres cités par l’article L.3315-1 du code des transports sont habilités à constater les infractions au règlement 561/2006 du 15 mars 2006. Combien mesure et pèse une palette euro ? Le repos hebdomadaire ne peux pas être réduit à moins de 24H, pour les 9H il s'agit d'un repos journalier réduit (3X max). Per Megajoule di erogazione massima giornaliera. Un temps de repos journalier réduit est compris entre 9 et Il heures. Car vous conduisez 5 h au cours de la seconde période après la coupure d'une heure. Trouvé à l'intérieur – Page 59Repos journalier : le conducteur doit bénéficier en principe d'un repos journalier de 11 heures consécutives . Ce repos peut cependant être réduit , dans certaines conditions , à 9 heures ou 8 heures . Contrôle : les membres de ... Employers who are subject to investigation or prosecution may, at their initiative and pursuant to the general principles of criminal law, produce evidence or documents in order to demonstrate that they are not guilty of the alleged offence. Repos journalier réduit La durée du repos journalier peut être réduite à condition que le repos pris soit d'au moins 9 heures et dans la limite maximum de 3 fois entre deux repos hebdomadaires Repos journalier fractionné 6/11 "Repos Journalier Normal, normal fractionné, Réduit"La réglementation Sociale Européenne, connue sous l'acronyme RSE où 561/2006, régit les temps de con. The same applies to the penalties set out in the Law of 10 July 2014 (a fine of up to €30,000 and up to one year's imprisonment), since it is the employer that has breached its requirement to organise the work of drivers in such a way that they are able to comply with the obligation to spend their regular weekly rest period away from the vehicle. oui mais l'un contredit l'otre!! Exemple V 9hSO Est considéré comme un temps de repos journalier réduit le repos dont la période est égale ou supérieure 9 heures mais inférieure à Il heures, si elle est située entre deux repos journaliers dans une période de 24 heures maximum. The provisions of Regulation (EC) 561/2006 of 15 March 2006 concerning the regular weekly rest period apply to drivers "seconded" from a company. Repos hebdomadaire réduit : 24h à 44h59 mn. Trouvé à l'intérieur – Page 217La durée totale du temps de conduite entre deux périodes consécutives de repos journalier , dénommée ci - après « durée ... paragraphe 1 , litterae c ) , d ) et e ) . b ) Le repos journalier visé sous le littera a ) peut être réduit à 9 ... Repos journalier de 11 heures consécutives pouvant être réduit à 9 heures trois fois par semaine. Le montant de l’amende et la peine d’emprisonnement mentionnés dans la loi constituent des peines maximales. Repos hebdomadaire normal : o 35h. Temps de service : 12 heures par jour maxi avec pause de 30 mn pour 6 heures et 45 mn au delà. Les textes en vigueur ne prévoient pas la présentation de justificatifs spécifiques attestant de la prise du repos hebdomadaire normal en dehors du véhicule. Elle n’instaure aucune contrainte supplémentaire et ne prévoit pas de sanction à leur encontre. Sentencing will be handled by a judge, following an investigation and a fair hearing during which the defence will have an opportunity to put forward its case. Jour 8 : permis de conduire , permis a points ,rse, règlementation française, infraction et sanctions ,chronorachygraphe numérique, Jour 12 : Formation Initiale de Base (Adr , Apth). Conduite hebdomadaire: 56 heures Conduite sur 2 semaines . Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Repos journalier ou hebdomadaire réduit dans un véhicule chargé sur un ferry ou un train (art. mais il roule 3h décharge 30 roule 1h et décharche 30 puis pose 1h. Aussi, les règles définies à l'article 15 de la loi du 10 juillet 2014 ont vocation à s'appliquer aux transporteurs soumis à l'AETR. If evidence of infringement of the regular weekly rest period rules is found, as with any other offence, the burden of proof will rest with the investigatory authorities and, where applicable, the competent prosecuting authorities. Le repos journalier peut être fractionné en deux périodes : une période de 3 heures minimum suivie par une période de 9 heures minimum dans les 24 heures . Durée de conduite Maximum Conduite continue 4h30 Conduite journalière 9h00 (possiblité jusqu'à 10h, 2 X par semaine). Trouvé à l'intérieur – Page 5412 heures au maximum ; et chauffeurs , Durée du travail journalier 14 conducteurs Repos au milieu de la journée 1 ... dont l'effectif plus réduit bénéficie naturellement pour une quotepart individuelle plus forte des disponibilités ... Des . Il lui appartient de veiller, par des contrôles réguliers, que les instructions qu'il a données afin de faire respecter les prescriptions du règlement sont effectivement respectées par ses préposés, et à défaut de The purpose of inspections performed by land transport enforcement officers is to ensure compliance with European and French regulations. à bien y réfléchir , c’est vrai que le nombre de morts et d’accidents sur routes sont un frein aux prises de risques inconsidérées.. Bien que parfois on puisse douter de l’efficacité de certaines législations n’oublions pas tout de même qu’ être conducteur routier c’est accepter d’être un professionnel de la route et d’assurer la vie de nos concitoyens (femmes , hommes ,enfants , cousins , amis …)en participant à la sécurité routière et en essayant au mieux de respecter la législation. The Law does not modify the conditions surrounding vehicle monitoring. Trouvé à l'intérieur – Page 14ou d'un repos journalier de 10 heures consécutives au moins , sans possibilité de réduction au cours de la semaine , d'un repos journalier de 11 heures consécutives au moins pouvant être réduit deux fois par semaine à 10 heures ... Repos journalier fractionné: Le repos journalier peut être fractionné en deux périodes : une période de 3 heures minimum suivie par une période de 9 heures minimum dans les 24 heures. Ce repos peut être réduit à un minimum de 9 heures une fois par période de 7 jours. Par contre le temps de pause n'est pas rémunéré, et ce temps ne compte pas dans le temps de travail. La durée du repos journalier est fixée à 11h consécutives, pouvant être: * réduite à 9h consécutives au minimum, dans la limite de 3 fois entre deux repos hebdomadaires; * fractionnée en deux périodes, dont la première doit être une période ininterrompue de 3h au moins, suivie d'une seconde période ininterrompue d'au moins 9h. !mais il ne fo pas les aditionné!! La différence avec le repos normal, doit être effectuée au plus tard à la fin de la 3ème semaine suivant ce repos réduit. Les contrôles effectués sur le territoire français en bord de route par les agents chargés du contrôle des transports routiers (agent du ministère chargé des transports, police nationale, gendarmerie...) se limiteront au constat de la conformité des conditions de prise du repos en cours. La loi du 10 juillet 2014 n'apporte pas de modification aux conditions de contrôle des chronotachygraphes. Il faudra que la période la plus petite soit au moins de 3h00 et la période la plus longue au moins de 9h00. Trouvé à l'intérieurtemps de repos normal et le temps de repos réduit. Un temps de repos journalier normal est d'une durée minimale de 11 heures, tandis qu'un temps de repos journalier réduit est d'une durée minimale de 9 heures, mais inférieure à 11 ... The employer may not require the driver to perform any tasks or activities during this time. Temps de repos hebdomadaire. Il crée une contravention de 5ème classe, d’un montant maximum de 1500 € (ou 3000 € en cas de récidive), réprimant le fait de prendre à bord du véhicule le repos hebdomadaire normal. periods". Il y a toutefois la possibilité de faire un repos hebdomadaire réduit à 24h00 mini, une seule fois sur 2 semaines consécutives. En matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 ». Malgré la digitalisation du travail et les nouveaux mode d'organisation des entreprises, le salarié au forfait jours a le droit de bénéficier de repos journalier et hebdomadaire et donc d'un droit à la déconnexion. Les articles R. 4228-26 à R. 4228-34 du code du travail apportent des précisions sur les caractéristiques des hébergements qui peuvent être proposés par des employeurs à des travailleurs ( dimensions minimales, niveau d’équipement etc). Cela sous entend que pour avoir un repos journalier normal, il faut que celui-ci soit compris dans la période de 24 h suivant la prise de service du jour, donc 24 - 11 = 13 h ; 24 - 9 = 15 h dans le cas d'un repos réduit. Trouvé à l'intérieur – Page 4Repos journalier . Le temps de repos qui était de huit heures , et pouvait même être ramené à six heures , sera de onze heures consécutives au cours des vingt - quatre heures précédant la conduite , mais il pourra toutefois être réduit ... L’article 8.8 du règlement 561/2006 du 15 mars 2006 impose que les conducteurs prennent leur repos hebdomadaire normal en dehors du véhicule (seuls les repos hebdomadaires réduits et les repos journaliers peuvent être pris par le conducteur – qui en a fait le choix - dans le véhicule à l’arrêt, équipé d’un matériel de couchage convenable). Trouvé à l'intérieurLes agents ont constaté que RIEHL avait une durée de conduite de 17 heures 20 minutes sur une période de 24 heures et qu'elle avait réduit la durée du repos journalier à 4 heures 30 minutes, ce repos ayant dû être de 8 heures. Possibilité 22 heures . Its principal aim is to protect the living conditions of drivers, irrespective of where they live or work. Il periodo di riposo giornaliero ridotto non deve essere inferiore a 10 ore. Conformément à l'article 10.2 du règlement 561/2006 du 15 mars 2006, il appartient à l'employeur d'organiser le travail des conducteurs de manière qu'ils puissent se conformer aux règles relatives notamment au temps de repos ; à cette fin, les entreprises de transport donnent des instructions appropriées à leurs conducteurs et effectuent des contrôles réguliers. Les poursuites à l’encontre des employeurs implantés dans d’autres États-membres reposeront sur les moyens de coopération administrative, policière et judiciaire en matière pénale prévus au niveau européen. Repos hebdomadaire réduit: 24 heures avec compensation dans les trois semaines. a transport undertaking is liable for infringements committed by its drivers, even if the infringement was committed on the territory of another Member State or a third country. Transport undertakings must therefore give proper instructions to their drivers and conduct regular checks. bonjour a tous il n y a pas d infraction car il coupe 1 heure apres avoir charge ; Rejoignez la communauté et devenez membre en quelques clics, Est-il obligatoire d'avoir 2 jours de repos consécutifs, Déplacer un jour de repos sur un jour férié. Le temps de repos journalier est de 11h00, pouvant être réduit à un minimum de 9 heures, 3 fois par semaine. Trouvé à l'intérieur – Page 405Le temps de repos journalier sans interruption peut exceptionnellement être réduit par voie d'accord entre les partenaires sociaux à un strict minimum de huit heures dans des activités telles que le travail en équipe , les tâches de ... Cette période de repos compensateur doit être accolée à un repos quotidien ou hebdomadaire. Les dispositions du règlement 561/2006 du 15 mars 2006 relatives au repos hebdomadaire normal s'appliquent aux conducteurs « mis à disposition » d’une entreprise. Durant une période de 24 heures, une période de 11 heures de repos ininterrompue doit être effectuée. un temps minimal de repos journalier de 11 heures, qui peut être réduit à 9 heures, dans une limite de trois fois entre deux repos hebdomadaires; un temps de repos hebdomadaire normal d'une durée de 45 heures au minimum et un temps de repos hebdomadaire réduit de 24 heures au minimum. Règlement 1073/2009 : (entre 22h et 6h) : Repos journalier normal en équipage : Depuis le 01/01/2014 : 3h si le conducteur est seul à 9h sur une période de 30 h. bord du véhicule, si au moins présent 24h dans un autre Repos journalier réduit : de 9h à 10h59mn, pays que celui du point de départ, si le conducteur 3 fois maximum entre 2 . Repos journalier de 11 heures consécutives pouvant être réduit à 9 heures trois fois par semaine. Accueil - Ministère de la Transition écologique, Ministère de la Transition écologique et solidaire, Compte Facebook du Ministère de la Transition écologique (Ouvrir dans une nouvelle fenêtre), Compte Twitter du Ministère de la Transition écologique (Ouvrir dans une nouvelle fenêtre), Compte Youtube du Ministère de la Transition écologique (Ouvrir dans une nouvelle fenêtre), Compte Linkedin du Ministère de la Transition écologique (Ouvrir dans une nouvelle fenêtre), Compte Instagram du Ministère de la Transition écologique (Ouvrir dans une nouvelle fenêtre), Flux RSS - Ministère de la Transition écologique (Ouvrir dans une nouvelle fenêtre), Conditions de prise du repos hebdomadaire normal des conducteurs routiers : le repos en cabine, Déroulement de la procédure devant le tribunal de police, Article L. 3315-4-1 au code des transports, Formation des conducteurs du transport routier, Le congé de fin d'activité des conducteurs du transport routier. Trouvé à l'intérieur – Page 584Pendant la saison chaude , ce repos pourra être réduit à 7 heures à la condition que la diminution du grand repos journalier soit compensée par une augmentation au moins égale du repos du milieu de la journée . Un repos d'une heure ... assurances, Le temps de repos journalier réduit s'élève àau moins 9 heures. je viens de vous expliquer rapidement la RSE, mais une . The attention of employees is drawn in particular to the obligation of prior declaration to the Prefect of the department concerned in relation to collective housing, as required under Law no. Les modalités de contrôle ne sont pas modifiées par la loi du 10 juillet 2014. La loi permettra de poursuivre les employeurs qui utilisent les véhicules poids lourds comme mode d’hébergement permanent des conducteurs routiers qu’ils emploient. Repos journalier normal fractionné : 3h + 9h. Un repos journalier normal est de 11h. Trouvé à l'intérieur – Page 634La commission note par ailleurs que le paragraphe 3 de l'article 34 fixe à 12 heures la durée minimale du repos journalier et prévoit que le nombre d'heures normales de travail effectif ne peut dépasser neuf heures par jour , sauf si ... Les conditions de contrôle en bord de route sont identiques à celles exposées dans la FAQ pour le délit de l’article L. 3315-4-1 du code des transports. Trouvé à l'intérieur – Page 561Le règlement 561/2006 distingue quant à lui le « temps de repos journalier normal » d'au moins douze heures du « temps de repos journalier réduit » d'au moins neuf heures mais de moins de onze heures ( article 4.g ) , en précisant qu'un ... C’est le cas des peines prévues par la loi du 10 juillet 2014 (amende pouvant aller jusqu’à 30 000 € et peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an) s’agissant du délit d’organisation du travail des conducteurs de telle manière qu’ils ne puissent respecter l’obligation de passer la période du repos hebdomadaire normal en dehors du véhicule. Dans ce contexte, la prise du repos hebdomadaire normal dans le véhicule pourra être constatée lors d'une opération de contrôle en bord de route, où le respect de l'ensemble des règles afférentes au transport routier vont être vérifiées. Le temps de repos journalier normal d'au moins 11 heures peut être réduit à condition de respecter les conditions suivantes: Le temps de repos journalier réduit s'élève à au moins 9 heures. 1 temps de repos journalier normal (11h / 12h (3+9)) 1 fois le montant forfaitaire de l'indemnité de séjour. Trois repos journaliers réduits, au plus, peuvent être pris entre . Je ne comprends pas ce que vous voulez dire . Blog membre du : Reseau-transport-routier.com, Comment obtenir son permis C – CE et devenir conducteur Routier, RSE : Les Infractions des temps de conduite et de repos, Les poids : Ptac , Ptra , Mcv , Pv , Cu , Pma, Les 20 fiches écrites du permis CE – (2013), 20 panneaux de signalisations à connaître par coeur, Les essieux , charges , masses maximales autorisées et différents types, Transport : La législation Française du travail, Dimensions des véhicules , empattement ,voie , porte-à-faux. Un repos d'au moins 45 heures consécutives doit être applicable après 6 jours de travail où que soit le trajet. L’article 15 de la loi du 10 juillet 2014 rappelle que le repos hebdomadaire normal est défini au h de l'article 4 du règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 ; la définition de l'AETR est exactement la même. Le temps de repos hebdomadaire normal est une période de repos d'au moins 45 heures. La nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions. Repos journalier réduit : o 10 à 10h59 consécutives, si nécessité de continuité de service. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Repos journalier réduit. La loi sanctionne les employeurs responsables de l’organisation du travail et ne s’applique donc pas aux conducteurs indépendants en tant que tels. temps de service = conduite +carré barré +autre tache. Ce temps de repos peut être interrompu au maximum deux fois par d . The burden of proof is set out in Article 427 of the French Code of Criminal Procedure: "Except where the law otherwise provides, offences may be proved by any mode of evidence and the judge decides according to his innermost conviction. "Within the limits fixed by Statute, the court imposes penalties and determines their regime according to the circumstances and the personality of the offender. Tout repos compris entre 9h et 11h est un repos journalier réduit. La coopération administrative entre administrations ou services compétents en matière de contrôle est prévue par l’article 22.2 du règlement 561/ 2006 du 15 mars 2006. The Law applies in French territory, irrespective of the driver's nationality or employer, or the country in which the vehicle is registered. Where a driver has taken his/her regular weekly rest period in the vehicle, this may be observed during a roadside inspection to verify compliance with all road transport rules. Repos journalier réduit La durée du repos journalier peut être réduite à condition que le repos pris soit d'au moins 9 heures et dans la limite maximum de 3 fois entre deux repos hebdomadaires; Repos journalier fractionné Le repos journalier peut être fractionné en deux périodes : une période de 3 heures minimum suivie par une période de 9 heures minimum dans les 24 heures. C’est au niveau européen qu’il conviendrait d’engager une réflexion pour étudier la possibilité d’étendre aux véhicules utilitaires légers les exigences du règlement 561/2006 du 15 mars 2006. L'amplitude de la journée de travail d'un conducteur est la période comprise entre le début et la fin de sa journée de travail. Repos hebdomadaire : Repos normal = une période d'au moins 45 heures. repos journalier réduit : la durée du repos journalier peut être réduite à condition que le repos pris soit d'au moins 9 heures et dans la limite maximum de 3 fois entre deux repos hebdomadaires, repos journalier fractionné : le repos journalier peut être fractionné en deux périodes : une période de 3 heures minimum suivie par une période de 9 heures minimum dans les 24 heures. Conduite en équipage: 9 heures minimum dans les 30 heures qui suivent un temps de repos. Article 15 of the Law, as codified in Articles L. 3313-3 and L. 3315-4-1 of the French Transport Code, does not include provisions for an implementing decree, nor does it state a particular date on which it will come into force. Les indices recueillis lors des contrôles en bord de route, notamment la récurrence de constats de prise de repos hebdomadaires normaux dans le véhicule par des conducteurs employés par la même entreprise, permettront de constituer un recueil d'indices constitutifs de l'infraction délictuelle à l’obligation d’organisation du travail en veillant que les conducteurs prennent leur repos normal en dehors du véhicule. se qui veut signifie bien que "l'amplitude peu-être de 12h ou plus à partir du moment ou l'on retrouve dans une période de 24 heures les temps de repos légal. Le repos journalier réduit doit être d'au moins dix heures et être compensé par une augmentation équivalente de la période de repos suivante. The procedures surrounding administrative cooperation between governments or competent authorities are set out in Article 22.2 of Regulation (EC) 561/2006 of 15 March 2006. Trouvé à l'intérieurVIII . – Repos à la résidence . - Douze heures au moins . Mais , entre deux grands repos périodiques , il doit y avoir au moins trois repos de douze à quatorze heures . Le repos journalier à la résidence est réduit à onze heures pour ... As a result of the evidence gathered during roadside inspections, further investigations may be required involving the companies employing the drivers concerned. The Law applies to employers responsible for organising work, and does not therefore apply to self-employed drivers as such. 6. de la durée maximale de conduite journalière Insuffisance de repos Repos journalier •normal non fractionné si conduite en solo: insuffisance ≤ 2h30 •réduit ou fractionné (2 tranches sur la période de 9h) ou double équipage: insuffisance ≤ 2h Repos hebdomadaire •normal: insuffisance ≤ 9 heures •réduit: insuffisance ≤ 4h Inférieur a 11 h; Supérieur ou égal à 9 h; Temps de repos hebdomadaire normal. Repos journalier réduit : 9h à 10h59mn, 3 fois entre 2 repos hebdomadaires. It applies to those vehicles covered by Regulation (EC) 561/2006 of 15 March 2006, as defined in Article 2 of the Regulation, and more specifically to heavy goods vehicles with a maximum permissible weight exceeding 3.5 tonnes. Pursuant to Article 10.2 of Regulation (EC) 561/2006 of 15 March 2006, the employer is responsible for organising the work of drivers in such a way that they are able to comply with rest period rules in particular. Repos journalier réduit : La durée du repos journalier peut être réduite à condition que le repos pris soit d'au moins 9 heures et dans la limite maximum de 3 fois entre deux repos hebdomadaires. RAPPEL des TEMPS de CONDUITE et de REPOS Repos journalier Repos normal : 11 heures Repos réduit : 9 heures, 3 fois par semaine maximum Repos fractionné : 12 heures ; le repos peut être pris en 2 périodes,la 1ère d'un minimum de 3 heures la 2nde d'un minimum de 9 heures Il y a également possibilité de fractionner le repos journalier, à condition de le majorer à 12h00. Ces dispositions sont introduites aux articles L. 3313-3 (obligation relative à l’organisation du travail par les employeurs) et L. 3315-4-1 (sanction des infractions des employeurs à cette obligation) du code des transports. The Law of 10 July 2014 does not modify the rules surrounding the handling of drivers' cards. Je vous ai précisé que votre amplitude de travail ne doit pas dépasser 12 h en heure de jour et 10 h en travaillant dans les heures de nuit. Le complément doit être pris dans les 3 semaines qui suivent, en un seul bloc rattaché à un autre d'au moins 9 heures. ok donc l'exemple est bon?? In general terms, as is the case at present, inspections are performed in a manner that limits disruption to the quality of drivers' rest. 2. Repos journalier réduit La durée du repos journalier peut être réduite à condition que le repos pris soit d'au moins 9 heures et dans la limite maximum de 3 fois entre deux repos hebdomadaires. donc si on roule 3h30 puis on charge 1h on n'est pas obligé de prendre une pose de 45min vue qu'il nous reste 1h a roulé??