L'article L. 1234-1 du Code du travail prévoit : Il n'existe pas de définition légale de l'ancienneté dans l'entreprise. Trouvé à l'intérieur – Page 54Article 3 Définition de la RAM Pour faciliter la mise en œuvre de la réduction du temps de travail, accompagnée du maintien des ... figurant à l'article 38 bis-l de la convention collective, en y incluant la prime d'ancienneté. Exemple : la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 impose la reprise  de 100 % du personnel affecté au marché sous conditions.Â. Trouvé à l'intérieur – Page 28La prime d'ancienneté est importante outre - mer où elle constitue un facteur de stabilité d'un personnel trop enclin à changer ... Cette définition correspond au but même de la prime qui est d'attacher le travailleur à l'entreprise . Vous êtes ici : Accueil > Le contrat de travail > La rupture du contrat de travail > Licenciement pour inaptitude Le licenciement pour inaptitude Définition du licenciement pour inaptitude Le licenciement pour inaptitude est un mode spécial de licenciement intervenant après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle. Trouvé à l'intérieur – Page 127le salarié peut être condamné à verser à l'employeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi par ... pas la définition précise de son motif ; − la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme. Définition Reconnaissance de la maladie professionnelle. Branche du droit social, le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un employé. De même, il peut s'agir d'un licenciement . Trouvé à l'intérieur – Page 585Un syndicat a donc le droit de déposer des griefs d'application du décret même s'il n'a pas été partie à la convention qui a ... le contrôle du pouvoir disciplinaire de l'employeur , l'ancienneté et les mouvements de main - d'æuvre186 . L’ancienneté du salarié présente l’avantage d’une meilleure maîtrise de son poste. Droit du travail Qu'est-ce qu'un assimilé cadre ? Suis-je protégé par la Loi sur les normes du travail? Pour le calcul de l'ancienneté du salarié, il est fait cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs qu'il a effectué dans une même entreprise. 14 février 1996, n° 93-40.641). © 1996-2021 10 décembre 2002, n° 00-46.542, article L. 1226-7, alinéa 4 du Code du travail, Cass. Pour déterminer l’ancienneté du salarié dans l’entreprise pour calculer la durée du préavis, il convient de se placer à la date du licenciement (Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 1673En effet , cette liste d'ancienneté indique sous la cote 195 et le no d'employé 9957 , que Mme Thérèse Martineau a été embauchée le 14 août 1979 et qu'elle est ... Il est donc évident que cette définition permet à l'employeur 1673. par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles, En droit du travail, l'"ancienneté" est la période d'emploi qui s'est écoulée depuis la date à laquelle un salarié a été recruté et qu'il a pris effectivement ses premières fonctions dans une entreprise et ce, y compris la période d'apprentissage. L'ancienneté au travail est un paramètre déterminant pour l'évaluation des droits des salariés. La durée de l’ancienneté commence à la date d’entrée en fonction dans l’entreprise pour se terminer à la date de sortie. Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave à une indemnité minimum de licenciement, dont le taux et les modalités de calcul en fonction de la rémunération perçue antérieurement à la rupture du contrat de travail sont fixés . Loi no 95/15 du 12 janvier 1995 portant Code du travail. la plus connue : l'ancienneté dans l'entreprise, c'est-à-dire la durée de la présence du salarié de son embauche à la rupture du contrat; l'ancienneté dans le groupe, considération prise des passages du salarié dans d'autres entreprises du groupe, ce qui peut augmenter la durée de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ; Les agents immobiliers entièrement rémunérés à commission n'ont pas ce droit. Définition. Pensez-vous . L'Etat met tout en œuvre pour l'aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu'il l'a obtenu. 10 décembre 2002, n° 00-46.542) ;  mais en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle,  la durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise (article L. 1226-7, alinéa 4 du Code du travail).Â. À l'inverse, la période de préavis tient compte de la date de rupture du contrat de travail. Effectuez gratuitement votre veille en Droit Social. Téléchargement immédiat. Bon à savoir : les périodes d’arrêt maladie (non professionnelle) sont exclues du calcul de l’ancienneté du salarié lors de la détermination de la durée du préavis et de l’indemnité compensatrice de préavis sauf mention contraire figurant dans la convention collective. Il existe certaines conditions afin de pouvoir partir à la retraite, le salarié qui rempli ces conditions aura droit à une indemnité de départ en retraite dont le montant varie en fonction de son ancienneté, et il devra respecter un préavis. Les intervenants des milieux patronaux et syndicaux ont été choisis en fonction de leur expérience variée en matière d'ancienneté. Ismaël compte quelques mois d'ancienneté de plus que Mathilde. Dans le Dictionnaire canadien des relations du travail. Le droit au bénéfice de l’indemnité de licenciement naît à la date de notification du licenciement (Cass. Le paiement d'une prime d'usage ne peut pas être refusé par un employeur dès lors que certaines conditions sont remplies. LA VIOLENCE AU TRAVAIL est loin d'être un phénomène rare. Trouvé à l'intérieur – Page 566Elles définissent d'abord ce qu'il faut entendre par « ancienneté » . C'est le temps pendant lequel ... Cette définition correspond au but même de la prime qui est d'attacher le travailleur à l'entreprise . On notera que les conventions ... En soumettant ce formulaire, j'accepte que mes informations soient utilisées uniquement dans le cadre de ma demande et de la relation commerciale éthique et . Prime et usage d'entreprise : conditions, Code du travail, exemples. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Avez-vous déjà pensé que l'ancienneté acquise dans votre entreprise peut vous permettre de bénéficier d'une prime ou d'un avantage particulier ? Attention, il est impératif que cela soit expressément indiqué au salarié (Cass. Exemple d'un droit de gestion bien exercé. Tout salarié peut bénéficier de congés exceptionnels quelle que soit la nature de son contrat de travail et quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise. Les maladies professionnelles les plus courantes sont répertoriées dans le tableau des maladies professionnelles, disponible sur internet et auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du salarié. Droit informatiquePropriété intellectuelle. Corrignan-Carsin (D.), Conditions du respect de la priorité de réembauchage en cas de licenciement économique, Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 27, 2 juillet 2009, Jurisprudence, n° 1692, p. 42 à 45, note à propos de Soc. 79€HT. Il convient de distinguer trois types d’ancienneté possibles :Â, Le présent article s’attachera plus spécifiquement à l’ancienneté dans l’entreprise, mais certaines dispositions peuvent être modulées en fonction du type d'ancienneté.Â, L'ancienneté permet, à l'embauche, de réduire la période d'essai du salarié, prenant en considération ses précédentes expériences au sein de l'entreprise.Â. Définition Ancienneté. Quelles périodes sont prises en compte dans son calcul ? Obligations de paiement d'une prime et droit du travail. Contrat de travail : º Ancienneté ~ définition (article 44) ~ reprise à l'embauche (articles 90-5-1 et 90-5-2) º Contenu du contrat de travail (article 42) º Démission : préavis (article 45) º Discrimination à l'embauche (article 37) º Embauche, formalités administratives (article 40) º Examen médical d'embauche (article 41) º Licenciement ~ heures d'absence pour . Pour être performant, être « Actuel », c’est essentiel ! L'indemnité de rupture conventionnelle varie en fonction de : L'ancienneté du collaborateur ; La rémunération du salarié. À retenir : cette indemnité peut être calculée plus favorablement en fonction des dispositions de la convention collective. garde malade (à l'exclusion des soins) garde d'enfants (sauf pour les bénéficiaires de l'allocation de garde d'enfants . Trouvé à l'intérieur – Page 24travail n'a pas droit pour cette période aux bénéfices des vacances annuelles , lesquelles sont fonction des années de ... Quant à la notion de « service continu » , on a parfois eu recours , en jurisprudence , à la définition de ... L'ancienneté au travail a un impact sur les droits des salariés et leur fournit de nombreux avantages que ce soit lors de l'exécution du contrat ou à sa rupture. Trouvé à l'intérieur – Page 129DÉFINITION DU SALARIÉ À TEMPS PARTIEL Si le Code du travail ne donne pas de définition du travail à temps partiel, ... compte tenu de la durée du travail et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, sont cependant proportionnels à ... soc. Recevoir par mail les annonces de nos prochaines formations en droit du travail Des formations pratiques assorties de certificat. Elle figure alors sur le Trouvé à l'intérieur – Page 126à l'introduction du barème ainsi qu'à la clarification de la définition du vice de procédure par les ordonnances, ... L'ordonnance a réduit de 12 à 8 mois l'ancienneté minimale requise pour avoir droit aux indemnités légales de ... Comment déterminer les droits du salarié ? Le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise. avec temps plein et partiel, La remise de la convention au salarié ne se présume pas, L . Définition de Ancienneté (droit du travail) En droit du travail, l'"ancienneté" est la période d'emploi qui s'est écoulée depuis la date à laquelle un salarié a été recruté et qu'il a pris effectivement ses premières fonctions dans une entreprise et ce, y compris la période d'apprentissage. La Chambre sociale a considéré que la rupture des relations contractuelles au cours de cette période ne pouvait être qualifiée de période probatoire, et que ce salarié ne pouvait prétendre à sa réintégration au sein du groupe dans un emploi correspondant à sa qualification antérieure (Chambre sociale 20 octobre 2010, pourvoi n°08-40822, BICC n°736 du 15 février 2011 et Legifrance). Selon les dispositions prévues par le Code du travail, le travail dissimulé peut se manifester : Soit par la dissimulation totale ou partielle d'une activité (article L. 8221-3 . 04 50 64 08 08, Formez-vous avec Tissot Formation Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité. La difficulté du calcul de l'ancienneté, qui est un élément déterminant dans celui de l'indemnité de rupture conventionnelle, résulte souvent des suspensions du contrat de travail. Dossier synthèse Droit du travail Dernière mise à jour le 16 août 2021. Avocat au Barreau de Paris Trouvé à l'intérieur – Page 103La prise en compte totale , globale de l'ancienneté du salarié au travail Le Droit Ouvrier • MARS 2008 Le Droit Ouvrier • MARS ... ne posent de ce fait aucune difficulté quant à la proposition d'une définition nouvelle de l'ancienneté . Salaire, primes et avantages. À l'inverse, d'autres avantages liés à l'ancienneté sont expressément liés à la rémunération du salarié tels que : Au terme de l'exécution du contrat de travail, cette ancienneté va avoir un impact sur les droits accordés au salarié lors de la rupture de celui-ci. Droit du Travail Salarié . Cette tâche revient au juge qui s'est employé à. Christophe Noel, avocat en droit du travail. Qu'en est-il pour vous ? Mais d’autres avantages, légaux ou conventionnels, sont attachés à la fidélité du salarié dans l’entreprise. De même, la définition se rapportant aux œuvres sociales du CE fut par ailleurs renforcée par une lecture jurisprudentielle de 1975, lequel arrêt précisait lui aussi, qu'au-delà du caractère facultatif, l'activité sociale du CE relevant de l'ordre public, était établie en vue d'améliorer les conditions d'emploi, de travail et de vie des salariés de l'entreprise (Cass . Trouvé à l'intérieur – Page 102Préavis/ancienneté b Indemnité de licenciement/ancienneté'J Pas de délai minimum de préavis. ... Aucune, sauf pour les salariés des agences de travail temporaire qui ont droit à 12 jours par année de service. Pas de droit légal, ... Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, L’importance relative de l’ancienneté lors de l’exécution du contrat de travailÂ, Une ancienneté importante au moment de la rupture du contrat de travail, article L. 1221-24, alinéa 2 du Code du travail, Cass. - l'ancienneté du salarié dans l'entreprise (de 1 à 30 années) ; - la taille de l'entreprise (si l'entreprise emploie habituellement moins de 11 salariés, l'indemnité minimale sera réduite). « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. » Il est en revanche illégal de conditionner le versement du 13e mois à l'absence de faute (blâme, mise à pied, ou encore avertissement par exemple). Le droit du travail s'applique à des travailleurs, salariés, employés, ouvriers liés par un contrat de travail. La prime d'ancienneté qui est constituée par un pourcentage évolutif du salaire de base, . Nous avons souhaité que les Etats prennent en compte autrement le concept d'ancienneté du salarié en donnant une définition légale à la notion, mais également en considérant toute période travaillée par le salarié, non ... Petit tour d’horizon. L’ancienneté continue donc à courir pendant l’absence du salarié. droit du travail (secteur privÉ) - la prime d'anciennetÉ Art 46.5 La prime d'ancienneté consiste en une majoration du salaire de base conventionnel. Trouvé à l'intérieur – Page 20Pour la détermination de l'ancienneté dans l'entreprise ouvrant droit aux garanties prévues par la présente ... vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat ni l'ancienneté dont ... Mais la prise en compte de l'ancienneté peut également résulter d'un travail en dehors de l'entreprise. 3 mois = 3/12 an = 0, 25 an à l'ancienneté est donc de 7 ans + 0,25 an = 7,25 ans Elle génère certains avantages tels que, par exemple, primes, avancement, congés, notamment la durée du congé parental. Trouvé à l'intérieur – Page 2556L'arbitre a simplement traduit la volonté des parties en respectant le droit du travail au Québec. ... a contrevenu à la convention collective en acceptant les mis en cause dans l'unité de négociation et en respectant leur ancienneté. L'ancienneté prend effet à la date de rupture effective du contrat de travail. soc., 30 septembre 2020, n° 18-18.265). Ancienneté : définition. De 16 à 20 ans d'ancienneté, le nombre maximum de jours d'arrêt de travail donnant droit à l'indemnité au cours d'une période de 12 mois est de 60 jours à 90 % et de 60 jours à 66,66 %, soit 120 jours au total. Trouvé à l'intérieur – Page 216approche minoritaire considère que l'ancienneté est un droit inhérent à l'emploi ( Inherency Theory4 ) . ... ces droits ne leur appartiennent pas et seules les parties à la convention collective peuvent en modifier la définition et même ... Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, et la protection des travailleurs vulnérables En pratique, elle est considérée comme la période d'emploi d'un salarié commençant à son entrée en fonction dans l'entreprise et se terminant à la fin de son contrat de travail.. Lors du calcul de l'ancienneté du salarié, certaines périodes de suspension du contrat de travail pourront réduire . Cette reprise peut être restreinte à certains droits comme la prime d'ancienneté ou le calcul de l'indemnité de licenciement dans la mesure où elle n'est pas obligatoire. En ajout, si l'entreprise compte au moins 11 salariés et si le salarié concerné a deux ans ou plus d'ancienneté, ce genre de licenciement est susceptible d'engendrer des sanctions strictes. La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail résultant d'une « convention signée par les parties », c'est-à-dire l'employeur et le salarié (articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail).La rupture conventionnelle est « exclusive du licenciement ou de la démission ». La loi « Travail » (2) a introduit dans le Code du travail une définition des emplois à caractère saisonnier (3). Le travail dissimulé définition. En matière de droit aux allocations chômage, la règle de base est la suivante : le travailleur doit avoir été involontairement privé d'emploi comme le précise le Code du travail (article L. 5421-1) et la convention UNEDIC du 14 avril 2017. Lors de la rupture du contrat de travail, il va être pris en considération l'ancienneté du salarié pour le calcul du montant de l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle à laquelle il peut prétendre. Droits du travail. Acheter Maintenant Lire un extrait gratuit. Trouvé à l'intérieur – Page 315Une de ces conséquences est que le travailleur devrait aussi avoir droit à l'indemnité en cas de départ de son plein gré et même en cas de licenciement à la ... d'ancienneté a une nature hybride, échappant à une définition précise. La prime d'ancienneté est une somme d'argent versée à un salarié dès lors que celui-ci justifie d'un certain nombre d'années d'ancienneté au sein d'une même entreprise. Le point sur les critères à connaitre. Seules certaines absences donnant lieu à un maintien de salaire sont évoquées ici. 74940 Annecy Pour moins de 10 ans d . Trouvé à l'intérieurTelle disposition réservant un emploi aux personnes mesurant plus de 1,80 mètre pourrait ainsi constituer, derrière les apparences, ... Ainsi, la modulation de l'indemnité de licenciement en fonction de l'ancienneté ne constitue pas une ... Votre titre, « superviseur » par exemple, ne fait pas de vous automatiquement un cadre. 1 - Décompte de l'ancienneté pour l'octroi de certains congés soc. Juillet 8, 2021. La loi (loi de mensualisation), la convention collective de branche applicable dans l'entreprise ou un accord collectif d'entreprise peut contraindre l'employeur au maintien de salaire, total ou partiel, d'un salarié absent dans plusieurs cas. Elle est maintenant la chef d'équipe d'Ismaël. Contrat de travail : votre guide gratuit à télécharger. Mathilde et Ismaël sont préposés à l'accueil dans une clinique vétérinaire. La durée des périodes pendant laquelle, en raison d'une maladie, des congés de maternité ou d'un accident du travail, le contrat d'emploi du salarié se trouve suspendu entre dans le calcul qui détermine l'ensemble des avantages légaux ou conventionnels liés à sa présence dans l'entreprise. Tous les salariés ont droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur et ce, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD), le temps de travail du salarié (salarié à temps plein ou salarié à temps partiel) ou son ancienneté (le congé peut être pris dès l'embauche). Seulement, le calcul de l'ancienneté n'est pas toujours facile sans une règle générale applicable dans l'entreprise, prévue par un accord . Notes de cours droit du travail définition du droit du travail le droit du travail est celui qui régit les activités professionnelles accomplis dans un état de Il en va de même lorsque le salarié est absent pour ses congés payés ou pendant un projet de transition professionnelle. L'ancienneté, qui est généralement assortie de droits et de privilèges, peut se calculer selon la durée d'un emploi à un . Trouvé à l'intérieur... est en droit d'exiger de ses agents, dont la mission est par définition une mission de sécurité, protection et contrôle ... et sous l'empire de l'ancienne législation, le moyen tiré de l'ancienneté de certains faits n'est pas fondé. travail ou du droit du travail. Qu'est-ce que l'ancienneté professionnel ? L'ancienneté s'entend comme la durée au cours de laquelle l'agent est au service de l'administration. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. l’ancienneté dans le groupe, considération prise des passages du salarié dans d’autres entreprises du groupe, ce qui peut augmenter la durée de l’ancienneté du salarié dans l'entreprise ; la plus méconnue : l'ancienneté dans le métier, plus rarement prise en considération par certaines conventions collectives. Par le fait de l'histoire, le droit camerounais du travail voisine celui de la France. Trouvé à l'intérieur – Page 6travail . CHAPITRE. 1er . Définition et nomenclature des emplois et fonctions . Art . 17 . – Les différents emplois et ... Le salarié ayant au moins cinq années de présence chez un même employeur a droit à une prime d ' ancienneté . Disponible pendant 30 jours dans votre espace client. La prime d'ancienneté est une somme d'argent versée à un salarié dès lors que celui-ci justifie d'un certain nombre d'années d'ancienneté au sein d'une même entreprise. Cours - 7 pages - Droit du travail. Trouvé à l'intérieur – Page 184Les chiffres d'ancienneté dans l'emploi présentés au tableau 3.11 indiquent le temps passé par les tra- vailleurs dans leur emploi du moment, ... En Corée, le droit aux congés de maladie rémunérés relève des conventions collectives. Trouvé à l'intérieur – Page 97en tenant compte de ses conditions d'ancienneté de services et de navigation au service de la filiale . ... 102-1 définit le licenciement , il apporte par - là même un changement de terminologie dans le droit du travail maritime . En fait, les dommages et intérêts seront équivalents à six mois de salaire minimum. Trouvé à l'intérieur – Page 36uniquement sur la subsistance du contrat de travail ou d'un lien de droit , sans analyse de la définition même de « salarié » au Code . ... l'on sait que des conventions collectives contiennent des clauses de maintien d'ancienneté ... Politique de protection données personnelles. ★ Définition ancienneté droit du travail: Recherche: Jurisprudence américaine en droit du travail Droit du travail Confédération générale du travail Médecine du travail Économie du travail Lieu de travail Psychologie du travail Travail forc é Le Droit humain Musique alternative de droite Initiative populaire fédérale concernant le travail Santé et sécurité au travail Migration . soc. La prime d'ancienneté complète le salaire du mois au cours duquel elle est versée. Travail dissimulé et Code du travail. Ainsi, les entreprises qui sont issues de différentes entités ou d'un même . Le Code du travail ne donne pas de définition de l'ancienneté professionnelle. Produit à jour des dernières évolutions réglementaires. NATLEX. Gestion du temps de travail et des absences. Le bénéfice de l'ancienneté acquise par un salarié à l'issue d'un CDD, est maintenue si son contrat est transformé en CDI. Tenter de définir le groupe en droit du travail impose, assurément, de maîtriser les définitions de filiale, de participation, de contrôle, de comptes consolidés fixées par le Code de commerce (L233-1, L233-2, L233-3, L233-16) et de les dépasser puisque le juge social est presque toujours indifférent à la nature juridique des liens sociétaires. : Salarié ayant 7 ans et 3 mois d'ancienneté et un salaire brut moyen mensuel de 2000 €uros. Dans cette formation, vous allez pouvoir : Appliquer les bases de la législation sociale nécessaire au bon exercice de la fonction de gestionnaire de paie. L'ancienneté requise pour avoir droit au maintien de salaire en cas de maladie ou d'accident du travail est la suivante : 1 mois pour les jeunes ouvriers âgés de - de 25 ans, pour les apprentis sous contrat et pour les ouvriers âgés d'au moins 25 ans qui ont au moins acquis 750 points de retraite CNRO dans les 10 dernières années précédant le jour où se produit l'arrêt de . Dans cette rubrique Qu'est-ce qu'un assimilé cadre ? Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. La loi prévoit ainsi une reprise de l'ancienneté du salarié, en cas de transfert d’entreprise prévu légalement selon les dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, ou lorsque la convention collective prévoit un transfert conventionnel, lequel inclut généralement la reprise d'ancienneté auprès de l'ancien employeur. Trouvé à l'intérieur – Page 139L'employeur établit des règles que le salarié est tenu de respecter sous peine de sanctions . Le pouvoir disciplinaire appartient à tout employeur , peu importe son activité , le nombre de ses salariés , leur statut et leur ancienneté . Le congé d'ancienneté en 8 points. Blog; Contacter l'inspection du travail locale; Licenciement économique . Mais certains éléments sont . Voici je travail dans une société de convention collective Commerce de Gros, ayant 5 ans d'ancienneté, étant au niveau IV échelon 2 mais payer l'équivalent du Niveau V échelon 1, ont me dis que je n'ai pas le droit à l'ancienneté, car je suis payé au dessus de mon niveau et échelon, on t-il le dr.