du droit. Pour révoquer un associé, il conviendra en premier lieu de se référer aux statuts juridiques de la SCI car l’exclusion peut-être déjà prévue. Doit-on nommer un commissaire aux apports en SAS? Vos actions de la SAS seront annulées et le capital social de la SAS sera réduit à proportion des actions annulées. Quels sont les organes de direction d’une SAS? Cependant, dans une SAS, un associé peut être tenu On parle alors de Il arrive en effet que des limites soient fixées aux pouvoirs du gérant, et que ce dernier doive obtenir une autorisation préalable de ses associés pour certains actes importants : En pratique, en tant qu’associé de SAS, si vous exercez votre droit de retrait, vous aurez droit au remboursement de la valeur réelle de vos actions et vous pourrez quitter la société. Pour devenir associé d’une société par actions simplifiée (SAS), certaines conditions légales doivent être respectées. Comment créer un SAS gratuitement ? L'exclusion de l'associé. Quelle est la responsabilité des associés d’une SAS? En effet, l’associé voulant se retirer de la SAS peut négocier une cession d’actions de SAS. Si vous souhaitez vous lancer dans la création d'une SASU, cet article est fait pour vous ! Chacun doit écouter l’autre exprimer son point de vue, sans s’interrompre… Les fonds sont alors virés sur le compte ce qui permet aux entrepreneurs d’en disposer comme ils le veulent lors du lancement de leur activité. Enfin, sachez que si au cours de la cession, la détermination du prix de vente des actions pose problème, vous pouvez demander, Trouvez la structure juridique la plus adaptée, Téléchargez le guide de la création d'entreprise, Faites une simulation des charges sociales, Les formalités de transfert de siège social. Trouvé à l'intérieur – Page xcviSont donc permises dans la SAS les clauses d'agrément pour les cessions intervenant même entre actionnaires, ... en application des dispositions statutaires, suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de cet associé et l'exclure. Dans un 2ème temps, il faudra vérifier si l’associé entre dans un cas qui peut justifier une révocation automatique. Comment procéder ? Vous n'êtes pas gérant donc ça ne risque pas d'arriver ... Il vous est parfaitement impossible de le ouster. Trouvé à l'intérieur – Page 49A cet égard , une modification statutaire votée à la majorité des associés ne peut imposer une clause d'exclusion . ... Mais , il s'agit d'un argument de faible portée en raison de la spécificité de la SAS ( G. Durand - Lépine ... Comment procéder ? Quel régime social pour le Président de SAS? Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats. Savez-vous si les règles et formalités administratives applicables en matière de retrait d’un associé d’une SCI sont applicables aux sociétés civiles coopératives de construction (et de vente) régies par les dispositions du L. 213-1 et s. du CCH ? Il est important de prévoir cette éventualité car dans le cas contraire cette situation peut entraver l’exploitation de votre entreprise et entraîner certaines complications. Trouvé à l'intérieurContre la participation de l'associé visé par la clause d'exclusion : La cour d'appel de Douai, saisie de la demande ... La Cour de cassation rappelle un principe, puis en définit l'application aux clauses d'exclusion dans la SAS. Aucune clause des statuts ne peut limiter ou empêcher un associé de demander la révocation judiciaire du gérant d’une SARL. Associé de SAS et chômage: ce qu’il faut savoir. Définition du capital social d’une entreprise. Trouvé à l'intérieur – Page 5302 / La SAS , société anonyme verrouillée La sas est une société verrouillée par nature , dans la mesure où une ... dans les sociétés ordinaires , pour savoir si la société peut exclure , en l'indemnisant , un associé qu'elle juge ... lundi - samedi : 8h - 20h. On parle dans ce cas de compte courant positif. Les statuts de la société doivent prévoir les modalités de calcul du prix de leur rachat. Toute personne physique ou morale de droit public ou privé peut devenir associé d’une SAS dans la mesure où elle possède une capacité judiciaire. Une fois encore, l'associé ne peut plus percevoir de dividendes de SAS liés aux actions dont il est déchu et ce sont les statuts qui doivent prévoir le sort des actions de l’associé exclu. La décision d’évincer un associé peut également être confiée à un organe de direction et peut donc constituer une prérogative du, L’exclusion d’un associé de SAS reste une procédure exceptionnelle, soumise à des conditions de forme et de fond assez strictes. Il n’y a pas de délai minimum légal entre l’expédition de la convocation et le jour de la comparution de l’associé devant ses pairs. On vous explique toutes les caractéristiques de ce statut. Qu’est-ce que la franchise en base de TVA et quelles sont les conditions pour en bénéficier? La définition de la SAS est fondée sur le partage d’actions entre des associés. une attestation de parution de l’ annonce légale SAS Paris. Contrairement à la EURL, il n’y a aucune interdiction à ce qu’une SAS soit associée unique d’une SAS. Pour que nous puissions vous envoyer du contenu qui correspond à votre situation, merci de compléter les éléments Je suis dirigeant d'une SASU( au capital de 5 000€) et vais cesser mon activité le 31/03/2021 pour prendre ma retraite. Imaginons un groupe minoritaire d’associés qui bloque la prise d’une décision importante qui est dans l’intérêt de l’entreprise comme une augmentation de capital, ce refus est alors contre l'intérêt de l'entreprise. Trouvé à l'intérieur – Page cxxxviiLe principe est le libre choix des dirigeants sociaux par les associés ou actionnaires ; par exception, ... loi prévoit la désignation d'un ou plusieurs gérants dans les SNC, les SCS, les SARL et les SCA et d'un président dans les SAS. Comment obtenir le recouvrement d'une facture ? Comment se rémunérer en tant que gérant ? Vous vous demandez ce qu’est un registre des mouvements de titres de SAS? Répondre. Quel est le capital social minimum pour créer une SAS ? SAS: faut-il rédiger un pacte d'associés? Contrairement à la EURL, il n’y a aucune interdiction à ce qu’une SAS soit associée unique d’une SAS ou SASU. Le président d’une SAS peut être une autre SAS ou n’importe quelle autre société commercial - SARL, EURL, SA - jusqu’à 10 % des actions. Au delà, la SAS ne pourra pas détenir d’action d'une SA, SNC,... Quelles étapes pour créer une entreprise ? Dans quels cas est-ce possible ? Vous souhaitez devenir associé d’une SAS? Trouvé à l'intérieurLa validité de la clause statutaire d'exclusion est admise dans les SAS par l'article L. 227-16, al. ... Cette faculté d'exclure un associé risque de rester sans effet lorsque l'associé concerné est majoritaire dans la mesure où il doit ... Aujourd'hui je sais pas comment me défendre. Alors qui est qui ? Exclure un associé dans une SARL (société à responsabilité limitée) Comme dans les autres sociétés, il est possible d’exclure un associé selon les causes et modalités déterminées par les associés dans les statuts. SAS - Les 20 questions les plus fréquentes, Constitution d’une SAS: formalités et coûts. Exclure un associé d'une société. Le coût de création d’une SAS varie en fonction de nombreux éléments. Il s’occupe aussi des différentes fonctions de la société (trouver des clients, gestion du personnel, achat, mise au point des produits et services, etc..). Il doit être convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par le représentant légal de la société. Rédaction des statuts de SAS: comment faire? Quelles démarches pour devenir auto-entrepreneur ? La cogérance : rôle, avantages, inconvénients. Votez contre. téléphone : 01 76 39 00 60. Est-ce faisable? Exclusion de l'associé-salarié et facultés statutaires. Celui-ci doit être expressément prévu par les statuts de société ou par un pacte d’actionnaires. Je suis en SAS avec un associé (le président). Cependant, sa possibilité est prévue pour éviter les cas de blocage trop importants, certains comportements des associés, voire la dissolution de la société. Retrouvez plus de 1000 articles dans notre espace de fiches pratiques. Toutefois, les statuts peuvent organiser ce droit en prévoyant plusieurs aménagements. Comptabilité : Comment évaluer une dévaluation de stock . Pour cela, il faut d’abord prévoir ce que l’on appelle une “clause de variabilité du capital social”. En pratique, en tant qu’associé de SAS, si vous exercez votre droit de retrait, vous aurez droit au, de la valeur réelle de vos actions et vous pourrez. En revanche, le délai doit bien sûr être raisonnable, pour que la lettre de convocation arrive avant le jour de la comparution. Vous souhaitez créer une entreprise facilement, le statut de SAS ou de SASU est sûrement celui qui vous conviendra le mieux. Par la suite, la décision d’exclusion doit être notifiée à l’associé exclu par huissier de justice. Celui-ci doit être expressément prévu par les statuts de société ou par un pacte d’actionnaires. Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. Quel régime social pour le Président de SAS? Créer une SASU est la solution ! Nomination du mandataire social . Plus d’inquiétude, découvrez dans ce billet toutes informations… Révocation et démission du Président de SAS, Fonctionnement de SAS: ce qu'il faut savoir. Une Société À Responsabilité Limitée est une entreprise constituée de 2 associés minimum et 100 maximum. Moi je gère les papiers, la compta et tout ce qui touche a l'ordinateur et lui travail sur le reste (il est plus manuel). Les associés d’une SAS sont libres d’organiser dans les statuts une procédure similaire à la SARL ou alors plus ou moins stricte. Si l’associé unique est aussi le gérant, il est le seul maître à bord … Doit-on nommer un commissaire aux apports en SAS? Les cas de mésentente entre associés se règlent donc généralement par la dissolution de la société si le dialogue et la médiation ne permettent pas d’y mettre un terme. Les clés pour comprendre un bilan comptable, Fermeture volontaire - Dissolution-liquidation, Transformation d'une auto-entreprise en société, Transmission Universelle de Patrimoine - TUP, Téléchargez le guide de la fermeture d'entreprise, Les formalités de modification des statuts d’une association. Pour que la société soit déclarée dissoute, un procès-verbal extraordinaire de l'assemblée est nécessaire. Cette procédure est exceptionnelle et soumise à des conditions strictes. - Tous droits réservés. La seule obligation dans une SASU en terme de mandataire social est la nomination d’un président. Les clés pour comprendre un bilan comptable, Fermeture volontaire - Dissolution-liquidation, Transformation d'une auto-entreprise en société, Transmission Universelle de Patrimoine - TUP, Téléchargez le guide de la fermeture d'entreprise, Les formalités de modification des statuts d’une association. Comment exclure un associé de SCI ? Cette qualité a nécessairement des impacts sur le plan fiscal et social. La réglementation simplifiée de la SAS dans le Code de commerce, Estimez vos frais de création grâce à notre simulateur, Assurez-vous que personne ne dépose une marque similaire à la vôtre. Coût de création d’une SAS en 2021 : combien prévoir ? À savoir que le dirigeant a prélevé plus que le montant de son compte courant d’associé. Trouvé à l'intérieur – Page 121En outre, les associés doivent pouvoir se réunir en assemblée générale car l'avis des autres peut avoir une influence sur leur propre décision. En ce qui concerne les SNC, cette assemblée générale doit être réunie à la demande de tout ... Chaque cas doit être précisément défini dans les statuts de l. , justifié par l’activité de la société et limité à des situations exceptionnelles. S'il existe un droit à l'information des associés de SAS, doit-on pour autant être informé de notre risque d'exclusion? Pourquoi faire une recherche Trouvé à l'intérieur – Page 773Dans les conditions déterminées par les statuts, la société peut alors décider de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de cet associé et de l'exclure (C. com., art. L. 227-17). Consacrées dans les SAS par la loi (art. Il est donc en principe impossible pour les associés de s’évincer les uns les autres. Vous vous posez donc un tas de question à savoir si c’est une bonne idée ou si vous ne risquez pas d’être ruiné. Exclusion d’un associé de SAS: interdiction de principe. d’un associé - tel que la non-libération des apports dans un certain délai – peut également être sanctionné par l’exclusion. La SAS ou SASU est régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce. Notre équipe de conseillers est disponible pour vous aider par téléphone. Diplômé d'un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. L’associé visé par la procédure d’exclusion a le droit de se défendre devant les autres associés avant le vote. 227-1 du code de commerce, un associé de SAS ne supporte les pertes qu’à concurrence de son apport en nature ou en numéraire. Le pacte d'associés est notamment l'occasion de prévoir quelques mécanismes juridiques destinés à prévoir à l'avance comment se déroulera le départ d'un associé : Clause de buy or sell: cette clause est parfaite pour prévoir une séparation future des associés. Par Merci d'utiliser un navigateur supporté : Lorsqu'un membre d'une association ne remplit plus une condition prévue par les statuts pour faire partie de l'association, la radiation du membre est alors automatique. Ce matin il est sorti de l’hôpital pour x raison et a décidé de me virer comme ca de but en blanc (car je lui ai récupéré ma télé chez lui...). le non-respect d’une clause des statuts à laquelle les associés ont porté une attention particulière. Recevez gratuitement les meilleurs articles rédigés par nos juristes, Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie SAS, Création de SAS : tous les documents à fournir. La cogérance est la gestion d’une société par deux gérants au minimum. Gérant et associé unique, les avantages. Cependant, en tant que créateur vous pouvez bien évidemment désigner un associé qui pourra gérer la totalité de l'entreprise. Pour nous contacter : [email protected] ou Yolaw SAS, A noter : lorsqu'un associé décide de partir de son plein gré, il ne s'agit pas d'une situation d'exclusion mais de retrait d'un associé de la SAS. Je vous écris car je suis vraiment dans une situation des plus délicates et j'ai besoin de toutes aides possible. Comment sortir d’une SAS en tant qu’associé ? En effet, le principe est qu’un associé qui quitte la société doit normalement y consentir. Le président d’une SAS peut être une autre SAS ou n’importe quelle autre société commercial - SARL, EURL, SA - jusqu’à 10 % des actions. Tout d’abord, un gérant d’une SARL ou d’une EURL n’est pas nécessairement un associé. Au cours de la vie d’une SAS, il est possible qu’un associé souhaite se retirer, c’est-à-dire quitter la société. Sous par sous! En l’absence de clause de retrait d’un associé de SAS prévu dans les statuts ou dans un pacte d’actionnaire, il est tout de même possible de se retirer de la société. Cela arrive fréquemment en cas de mésentente entre des associés ou lorsqu’un associé souhaite lancer une nouvelle entreprise. 01 76 39 00 60 Refaisons donc un point sur ces personnes ayant un rôle majeur au sein d'une entreprise. © Legalstart.fr 2021. 0. Liste des souscripteurs de SAS: quelle utilité et comment l’établir? Il convient de rappeler que l ’associé est une personne qui est membre d’une société. Pour que nous puissions vous envoyer du contenu qui correspond à votre situation, merci de compléter les éléments Depuis 2 ans maintenant, aucun de nous ne travaille dans cette société. Or, les relations entre les associés de la SAS peu, vent parfois être difficiles et conduire à des situations de blocage. Il n'existe donc aucune raison d'hésiter à créer sa SAS ! Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé d’un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Enfin, le paiement doit être comptant, sauf si c’est la SAS qui rachète les actions, auquel cas elle bénéficie d’un délai de paiement de six mois. Comment et auprès de qui le déposer ? et protégées en France qui constituent un danger pour la vôtre. Étape 6 : bloquer le capital. Les cas d’exclusion d'un associé doivent être bien définis dans les statuts. Pour plus d'information, consultez nos Tout comme la SAS, l’associé unique d’une SASU peut également opter pour un capital social variable au moment de sa création. Le choix de l’organe est libre. Sinon, comment composer une SAS de 2 associés ? Je suis le plus jeune, mes 4 associés n’ont ni l’envie , ni le temps de s’occuper de cette opération qui ne les intéresse pas. Devenir associé d'une entreprise - Conseils pratiques - Juridique et social Nombre d'associés dans une sas - Articles Comment virer un associé d'une sas - Forum - Entreprise, Société et Assos En cas de litige, un expert pourra être désigné, et un juge saisi. je suis associé dans une SAS qui loue en meublée professionnel, nous sommes 5 associés. Trouvé à l'intérieur1 du C. civ. disposant que « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » ; il résulte de ce texte ... Dans les SAS qui, actuellement, sont dotées d'une clause statutaire soumettant l'exclusion d'un associé à une ... Je suis en SAS avec un associé (le président). Retrouvez plus de 1000 articles dans notre espace de fiches pratiques. Quelles sont les étapes d’un dépot de marque ? Les statuts peuvent préciser les modalités de calcul du prix des actions. Quelle est la rémunération des associés d’une SAS? SAS (Société par actions simplifiée) : le guide complet, Dirigeant SAS: cumul mandat social et contrat de travail, Président de SAS: rôle, pouvoirs et rémunération, Fonctions et rôle du Directeur Général de SAS, Les atouts de la SAS pour les start-uppers. Si rester avec lui ne vous convient pas et qu'il ne veut pas s'en aller, vous pouvez tenter de négocier votre départ puisqu'il est prêt à vous racheter vos actions. Pour pouvoir être associé d'une SAS, la personne physique ou morale doit effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise d'actions. Depuis 1 an et demi je souhaite quitter cette entreprise, mais mon associé traine des pieds mais il n'est malgré tout pas réfractaire. Pour nous contacter : [email protected] ou Yolaw SAS, Trouvé à l'intérieurAinsi, la séparation des pouvoirs entre les associés ou ... sociétés à responsabilité limitée (SARL) ; sociétés de capitaux : société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ; société en commandite par actions (SCA). J'ai mis tout mon argent dedans et il m'a remboursé 2 mois après (apport de 4 500€ euros!). Le président est quelqu'un d’extrêmement lunatique, alcoolique avec des problème divers et variés. Pour que la société soit déclarée dissoute, un procès-verbal extraordinaire de l'assemblée est nécessaire. Il n'existe donc aucune raison d'hésiter à, Trouvez la structure juridique la plus adaptée, Téléchargez le guide de la création d'entreprise, Faites une simulation des charges sociales, Les formalités de transfert de siège social. Il doit, pour cela, solliciter le tribunal de commerce. Elles résultent généralement de comportements de nature à nuire à l’entreprise ou de divergences d’opinions. Selon l’art. Les associés d’une société par actions simplifiée dite SAS sont appelés actionnaires.Ces actionnaires bénéficient d’un certain nombre de droits au sein de la société, notamment politiques et financiers. Votez pour 0 Votez contre Ouvert Répondre jbafaure Contributions: Q(4) / R(18) a posé une question le 28 septembre 2005 Bonjour, Tout d’abord, un bref aperçu de ma société, en cas de besoin : – EURL au capital social de 2 000 euros (totalement « consommé » depuis longtemps) – … La différence entre la Société par Actions Simplifiée (SAS) et la Société par Actions simplifiée unipersonnelle (SASU) tient essentiellement au fait que cette dernière est constituée d’un seul actionnaire, appelé “associé unique”, tandis que la première est constituée de … Le statut de SAS : quelles sont les particularités ? Les associés de SAS peuvent être des personnes physiques ayant la capacité requise pour être membres d’une SAS ou des personnes morales. Et un président ou un directeur général dans la SA et la SAS. Trouvé à l'intérieurLe principe est le libre choix des dirigeants sociaux par les associés ou actionnaires ; par exception, ... loi prévoit la désignation d'un ou plusieurs gérants dans les SNC, les SCS, les SARL et les SCA et d'un président dans les SAS. une déclaration de non-condamnation pour le président. Trouvé à l'intérieur – Page 8Cela étant , il appartient aux associés de fixer , dans les statuts de la SAS les modalités du retrait de l'associé ( tel que droit de repentir , calcul du prix de rachat ... ) . Clause d'inaliénabilité En principe , un actionnaire est ... Bonjour, Je recherche des informations sur les modalités à suivre pour le retrait d’un associé d’une SCCCV. Décision unanime des associés de SAS: définition et cas de recours, La franchise de TVA en SAS: définition et conditions. Quelles conséquences ? Dépôt de capital d’une SAS : une étape incontournable dans le processus de création d’entreprises. Vous aviez 100% du capital. Est-ce obligatoire de recourir à un expert-comptable ? La rémunération d’un gérant (SARL) est déterminée lors de l’assemblée générale des associés. C’est de loin la première et la meilleure solution.Il s’agit de rétablir le dialogue, en s’interdisant tout éclat de voix. L'utilisation du service est soumis à nos L’exclusion d’un associé de SAS est une procédure soumise à des règles très strictes. concernant la situation d'un associé peut donc entraîner son exclusion (ex. Et dans les statuts il a tout les droits! Le stockage du fichier de création avec la demande d’enregistrement SAS s’effectue en quelques clics sur le site du registre. Les associés déterminent librement le montant du capital social dans les statuts. En effet, il ne s’agit pas d’un compte bancaire. En revanche, les … 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, Dans ces situations, si aucune clause d’exclusion n’a été prévue, la survie de l’entreprise peut être en jeu. Je me demande si je peux jouer la deçu pour me défendre. Un certain nombre de pièces justificatives doivent être fournies pour effectuer le dépôt de capital d'une SAS. . Découvrez quels sont les avantages de la SAS à capital variable par rapport à une SAS à capital fixe et comment fonctionne la variabilité du capital. Trouvé à l'intérieurLe président est désigné dans les conditions prévues par les statuts, qui peuvent prévoir qu'il doit être associé ou non ... Les pouvoirs du président de la SAS sont calqués, dans l'ordre externe, sur ceux du directeur général de la ... Le capital social est la valeur d’origine de l’entreprise. d'opposition à leur diffusion sur le Site. Cette clause d’exclusion, lorsqu’elle est correctement rédigée dans les statuts, comprend toutes les … Par exemple : Certaines modalités peuvent être prévues dans un pacte d'actionnaires de SAS. Dans quels cas l’exclusion d’un associé de SAS est-elle envisageable? Il s'agit d'une structure juridique qui connaît un franc succès auprès des entrepreneurs grâce aux avantages qu’elle leur fournit notamment au niveau du capital social SASU. Quelle est la responsabilité des associés d’une SAS? Ouvert. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès aux Les mésententes sont fréquentes en pratique. Par exemple : un associé refuse catégoriquement de procéder à une augmentation de capital, ou encore des choix stratégiques d’investissement sont impossibles en raison de désaccords. Tout associé de la SAS a donc en principe le droit de rester dans la société, puisqu’il est propriétaire d’actions. Liste des souscripteurs de SAS: quelle utilité et comment l’établir? Moi je suis le gérant. Dans le cas d’une SAS et de sa version unipersonnelle, il est primordial de choisir un site fiable. Ceux-ci sont nécessairement des motifs prévus par les statuts (ou par la loi). Trouvé à l'intérieur – Page 585dédié à S.A.S. Mgr. le Duc de Penthievre, Amiral de France René-Josué Valin. 1 objet , fi elle eût permis à chaque associé de demander la licitation du navire commun quand il le jugeroit à propos . Avec cette faculté , un associé piqué ... Trouvé à l'intérieur – Page 11411016 (exclusion statutaire des associés de SAS). – GALLOISCOCHET, Dr. sociétés 2014. Étude 23 (l'obscure clarté du régime de l'exclusion statutaire). Droit de vote de l'associé visé par l'exclusion. Si, aux termes de l'art. Mais il arrive parfois que ce soit l’inverse. Ce choix peut être motivé par différentes raisons comme un conflit avec un autre associé ou de nouveaux projets. La SAS peut même être constituée avec un seul associé (personne physique ou morale), dans le cadre d’une SASU (Société par Actions Simplifiée) (1). Nous avons crée cette SAS pour acheter un immeuble totalement refait composé de 2 T3 et 1 studio La location tourne bien, la demande locative est bonne. Le gérant définit les objectifs et les moyensà mettre en œuvre pour y parvenir. Données Personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit Cette clause prévoit les modalités de retrait de l’associé, ainsi que d’autres dispositions comme un délai de préavis ou un complément de prix. Les Sociétés unipersonnelles sont devenues un incontournable instrument de gestion des entreprises et du patrimoine. . Rédacteur : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. Quelles sont les spécificités du conseil de surveillance SAS? Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS), comme de toute autre société, ne pouvant déroger à cette règle que dans les cas prévus par la loi.Or parmi ceux-ci, aucun ne permet de priver un associé de SAS, dont l’exclusion est envisagée, du droit de participer au vote de cette décision.