délibération heures supplémentaires fonction publique territoriale

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données vous concernant. La Collectivité en question (comme de nombreuses autres), dans sa délibération en vigueur prise avant 2007, a conforté la position de la limitation aux catégorie B d'indice brut de 380 présente dans le décret de 2002 (Article 2 I. Gestion des heures supplémentaires Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article 88 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 1er octobre 2009 ; heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées . La rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet. Dans la fonction publique territoriale, chaque collectivité peut fixer la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit aux heures supplémentaires. supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux ; - Circulaire ministérielle NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la Fonction Publique Territoriale. Je suis a temps non complet 30 h/semaine, en mai et juin j'ai effectué 12.92 et 13.33 en heures complémentaires .est ce que les les heures au dessus de 35 heures auraient du être réglé en heures supplémentaires ? fonction publique territoriale) Délibération de l'organe délibérant fixant les catégories d'emploi concernées. Actualités. comme heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 70 heures. Dans ce cas, le comité technique doit être consulté au préalable et les . En l'absence d'actualisation du texte territorial, les nouveaux textes réglementaires en date du 14 avril 2015 et du 3 novembre 2015 s'appliquent dans la fonction publique territoriale. heures supplémentaires et indice plafonné. Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'autorité territoriale ou du chef de service. Recrutement . Dans la fonction publique territoriale, les conditions d'attribution d'un logement de fonction sont régies par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990. Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT) Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un agent à la demande de son chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le nombre d'heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures dans lequel sont incluses les heures de dimanche, jours fériés et nuit. ELECTIONS CONCERNEES : Cette indemnité peut être versée à l'occasion des opérations relatives aux élections : -présidentielles -législatives -cantonales -régionales -municipales Mais également (liste non exhaustive) : -aux consultations par référendum - à l'élection du Parlement . Toutefois, même si cette première condition est remplie, les heures supplémentaires ne sont pas nécessairement rémunérées. Durée et organisation du temps de travail. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de l'autorité territoriale en dépassement des bornes horalres définies par le cycle de travail. 1 DELIBERATION RELATIVE AUX INDEMNITES FORFAITAIRES COMPLEMENTAIRES POUR ELECTION . Valider la recherche dans le site service-public.fr. Plafond : 25 heures par mois CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE BOUCHES-DU-RHÔNE Pôle Appui aux collectivités Service Conseil RH et Accompagnement au Changement CDG13/CRH-AC . FIN DES RÉGIMES . 4. 2.3 LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Dans la fonction publique, conformément à l'article 11 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 , la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine pour un emploi à temps complet. Agents de l'Etat concernés par les heures supp' les fonctionnaires des catégories B et C,; les agents non titulaires si leur contrat prévoit une rémunération du travail supplémentaire. La durée du travail dans la fonction publique territoriale est fixée à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, sauf pour certaines catégories de personnels. Avec la loi de la transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui prévoit l'abrogation des régimes dérogatoires à la durée légale du travail, les collectivités dont le temps de el est travail annu inférieur à 1 607 heures disposent d'une année après le renouvellement de leurs instances pour délibérer . You must have JavaScript enabled to use this form. Le temps de travail ne peut pas dépasser certaines durées journalières et hebdomadaires. L'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique territoriale Lorsque le service de nuit est assuré pendant la durée normale de travail (en deçà de 35 heures par semaine) : Aucune indemnisation n'est prévue par la réglementation, à l'exception de l'indemnité horaire pour travail de nuit instituée par le décret 61-467 du 10 mai 1961 qui peut être octroyée par . Définition: une « heure complémentaire » est une heure de travail effectuée au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à temps non complet, et dans la limite de 35 heures hebdomadaires (au-delà de 35h, il s'agit d'heures supplémentaires). Exemple : 1 heure effectuée le dimanche ou un jour férié = 1heure 45 récupérée Pour plus de précisions, et notamment pour un modèle de délibération, voir la fiche heures supplémentaires *ces montants sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique et évoluent dans les mêmes conditions. - . fonction publique territoriale la durée hebdomadaires est fixée à 35 heures par semaine. La première heure est majorée de 20% . Un . Dans ce cadre, il est nécessaire de prendre deux délibérations, l'une sur les éléments essentiels de la future convention, et l'autre approuvant le choix du contrat ou du règlement et habilitant l'autorité territoriale à signer la convention. Lors du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), qui s'est tenu le 22 janvier 2020, plusieurs textes étaient à l'ordre du jour dont le projet de décret relatif « aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ». Heures supplémentaires - Modèle de délibération CDG3 . Travailleurs handicapés : devenir fonctionnaire, Calendrier des arrêtés d'enregistrement des déclarations de création/vacance d'emploi, La formation des Assistants de Prévention et Conseillers de Prévention, Le Document Unique d’Évaluation des Risques professionnels, Les missions du service médecine préventive, Arrêté d’attribution de la prime exceptionnelle Covid-19, Arrêté autorisant le télétravail pendant le confinement, Attestation de placement en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) pour fermeture de service, Attestation de placement en ASA pour garde d’enfant, Attestation de placement en ASA « cas contact », Attestation de placement en ASA les agents présentant des symptômes, Attestation de placement en ASA des agents dits vulnérables, Arrêté de suspension d’un contractuel de droit public pour non-respect de l’obligation vaccinale, Arrêté de suspension d’un contractuel de droit public sans passe sanitaire, Arrêté de suspension de fonctions d’un fonctionnaire sans passe sanitaire, Arrêté de suspension de fonctions d’un fonctionnaire pour non-respect de l’obligation vaccinale, Avenant au CDD ou CDI portant modification de la rémunération des agents contractuels, Avenant au CDD ou CDI portant modification du temps de travail des agents contractuels, Avenant au CDD ou CDI portant attribution d’une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire – SEGUR, Délibération instaurant un « forfait télétravail », Délibération pour l’adhésion à la mission référent signalement, Délibération pour l’attribution de la prime exceptionnelle Covid-19, Délibération fixant les quotas d’avancement de grade, Délibération portant adoption du tableau des emplois, Délibération portant modification de la rémunération des agents contractuels dans le cadre du PPCR, Temps partiel de droit ou sur autorisation, Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, Majoration de l’indemnisation des heures complémentaires, Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT), Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture (IEMP), Part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP, Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS), Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), Arrêté portant revalorisation au 1er avril 2021, Arrêté fixant les Lignes directrices de gestion, Arrêté portant attribution d’un complément de traitement indiciaire, Octroi / renouvellement d’un congé de maladie ordinaire (CMO), Octroi / renouvellement d’un congé de longue maladie (CLM), Octroi / renouvellement d’un congé de longue durée (CLD), Octroi / renouvellement d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), Reconnaissance de l’imputabilité d’un accident ou d’une maladie au service (sans arrêt de travail), Refus de reconnaissance de l’imputabilité d’un accident ou d’une maladie au service, Refus de prolongation d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), Placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) provisoire, Octroi / renouvellement d’un congé de grave maladie (CGM), Octroi / renouvellement d’un congé pour accident du travail / maladie professionnelle, Octroi / renouvellement d’un temps partiel thérapeutique à un fonctionnaire titulaire ou stagiaire affilié à la CNRACL, Octroi / renouvellement d’un temps partiel pour motif thérapeutique de la sécurité sociale à un fonctionnaire titulaire ou stagiaire affilié à la IRCANTEC, Octroi / renouvellement d’un temps partiel pour motif thérapeutique de la sécurité sociale à un agent contractuel, Disponibilité d’office pour raison de santé à l’issue d’un congé de maladie ordinaire / de grave maladie (agent affilié à l’IRCANTEC), Disponibilité d’office pour raison de santé à l’issue d’un congé de maladie ordinaire (agent affilié à la CNRACL), Disponibilité d’office pour raison de santé à l’issue d’un congé de longue maladie / de longue durée (agent affilié à la CNRACL), Disponibilité d’office pour raison de santé à titre provisoire pendant la procédure CNRACL, Attribution de l’indemnité journalière prévue à l’article 4 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960, Reconnaissance d’un état d’invalidité temporaire et attribution d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT), Congé sans traitement pour maladie / maternité, adoption ou paternité en l’absence de services suffisants, Congé sans traitement pour maladie à l’issue d’un congé de maladie ordinaire (inaptitude temporaire), Congé sans traitement dans l’attente d’un reclassement (inaptitude définitive), Congé sans traitement pour maladie à l’issue d’un congé de grave maladie (inaptitude temporaire), Arrêté portant mise à la retraite d’un agent affilié à la CNRACL : départ Age légal / Carrière Longue / Parent de 3 enfants, Arrêté portant mise à la retraite d’un agent affilié à la CNRACL : départ Catégorie Active, Arrêté portant mise à la retraite d’un agent affilié à la CNRACL : départ Fonctionnaire Handicapé, Arrêté portant mise à la retraite d’un agent affilié à la CNRACL : départ Retraite Invalidité, Arrêté portant mise à la retraite d’un agent affilié à l’IRCANTEC : agent titulaire, Arrêté portant mise à la retraite d’un agent affilié à l’IRCANTEC : agent contractuel, Arrêté portant attribution de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, Arrêté portant réexamen du montant de l’indemnité compensatrice de la CSG, Arrêté de nomination d’un coordonnateur communal de recensement de la population, Arrêté de nomination d’un agent recenseur, Arrêté portant attribution de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), Arrêté portant attribution d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP, Arrêté portant attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), Arrêté portant attribution de prime(s) : IAT, IEMP, IFTS, Arrêté portant attribution de l’Indemnité Spécifique de Service (ISS), Arrêté portant attribution de la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR), Arrêté portant attribution de la prime de responsabilité, Arrêté portant attribution de l’indemnité forfaitaire pour l’exercice de fonctions essentiellement itinérantes, Arrêté portant transfert primes / points (fonctionnaires), Arrêté portant recrutement d’un vacataire, Conception : Objectif-Multimedia.com / 2020. Circulaire du 11/10/2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité. ��ࡱ� > �� ( bjbjtWtW � =�g=�g� Introduction A - Présentation des principaux avantages en nature Sont ainsi considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande du chef de service au delà des horaires des agents. Congés de solidarité familial . La durée hebdomadaire de travail, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder S'agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé. Délibération instituant l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) Le CDG 76 met à votre disposition ce modèle d'acte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité. CHOIX N°2 : la convention de participationDans ce cadre, il est nécessaire de prendre deux délibérations, l’une sur les éléments essentiels de la future convention, et l’autre approuvant le choix du contrat ou du règlement et habilitant l’autorité territoriale à signer la convention. Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. travaux supplémentaires dans la Fonction Publique Territoriale Circulaire ministérielle du 17 juin 1992 Lettre DGCL au CDG 59 du 28 décembre 2016 (cumul IFCE et RIFSEEP) A retenir L'IFE est umulale ave l'IFTS, l'IEMP, la PFR et le RIFSEEP. Le recours aux heures complémentaires donne lieu à une indemnisation mensuelle. Chapitre I Les avantages en nature dans la fonction publique territoriale. PROJET DE DELIBERATION OBJET : MODERNISATION ET HARMONISATION DES RELATIONS SOCIALES ET HUMAINES DE LA VILLE DE BRIVE, DU CCAS ET DE LA CABB - PARTIE 1 - HARMONISATION DES REGLES DE GESTION Ressources humaines RAPPORTEUR : Monsieur Gérard SOLER, Vice-président Synthèse Exposé des motifs Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique . classement : 4.1.4. ; 2.11.1. Les recrutements de la fonction publique territoriale ; Devenir fonctionnaire européen ; Les travailleurs handicapés . Le travail est organisé en cycles de travail définis par service ou par fonctions. Ce décompte est réalisé sur une base annuelle de 1 607 heures de travail effectif, heures supplémentaires non comprises. NDLR : Prévoir, le cas échéant, la nature des emplois et les fonctions qui peuvent nécessiter, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, la réalisation d'heures supplémentaires au-delà de 25 heures, sur décision motivée de l'autorité territoriale. Heures supplémentaires ou complémentaires Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-après. Introduction Les travaux supplémentaires accomplis par les agents territoriaux à l'occasion des consultations électorales politiques peuvent . Depuis la loi de la transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui prévoit l'abrogation des régimes dérogatoires à la durée légale du travail, les collectivités dont le temps de travail annuel est inférieur à 1 607 heures disposent d'une année après le renouvellement de leurs instances pour délibérer et se mettre en . Les agents de la fonction publique territoriale peuvent effectuer, sur demande de leur administration, des heures supplémentaires, c'est-à-dire des heures au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne Maison des communes - 1, Boulevard de Saltgourde - BP. indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures. Logo Collectivité Modèle de délibération Fixant l'organisation du temps de travail ( Le Maire (ou le Président) informe l'assemblée : La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures. Il faut donc utiliser ces documents avec précaution, notamment si vous doutez des informations qui y sont contenues. la fonction publique territoriale, notamment l'article 88, Le décret n°91-975 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, Le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures, Le . Note n°03/2018 - Le temps de travail dans la fonction publique territoriale 4/10 Dérogations Cette durée annuelle de 1607 heures peut être réduite par l'organe délibérant , après consultation du Modification du taux des heures supplémentaires des personnels enseignants au 01.02.2017 . Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à temps non complet qui ne dépassent pas la durée de travail effectif de 35 heures. FIN DES RÉGIMES . Conditions d'avancement de grade et promotion interne, ndemnisation des heures complémentaires des agents publics à TNC, Consultation pour un contrat groupe d’assurance statutaire, Offre d'emploi un(e) assistant(e) administratif(ve), Offre d'emploi chargé(e) de projet élections professionnelles, Offre d'emploi médecin de prévention- secteur de la CÔTE ATLANTIQUE, Je gère les ressources humaines de ma collectivité, Garantir la santé, la sécurité et les conditions de travail, Être accompagné dans la gestion des travailleurs handicapés. Accueil particuliers > Travail > Temps de travail dans la fonction publique >Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT) Votre abonnement a bien été pris en compte. délai d'un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale : bénéficiaires. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité en posant le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l'obligation, pour le bloc communal, à compter du 1 er janvier 2022, de respecter la règle des 1 607 heures annuelles de travail. Dernières modifications : 17/09/2020. (article 22 quater IV de la loi 83634 du 13.7.1983 modifiée). rémunération des heures supplémentaires est précisé dans la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale en date du 11 octobre 2002). Title: Rémunération des agents publics pour les élections Author : Sophie Created Date: 3/29/2017 10:36:50 AM . Il présente un avis du médecin de prévention ou du travail attestant . L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif, Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Contrepartie aux heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale. Majoration des heures complémentaires : modèle de délibération 22/07/2021 Modèle de délibération portant sur la majoration des heures complémentaires (HC). Lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 . Recrutement dérogatoire art.38, sous quelles conditions ? Un agent qui a travaillé 35 h dans la semaine, à qui il est demandé de travailler un dimanche, un jour férié ou une nuit, sera alors, indemnisé en heures supplémentaires ; tandis qu'un agent qui . Les mentions en italiques constituent des commentaires destinés à faciliter la rédaction de la délibération. Les règles relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale sont précisées par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, rendu applicable aux agents territoriaux par l'article 1er du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, sous réserve des . Qu'est-ce que la fonction publique territoriale ? En effet, il existe deux autres conditions : D'une part, l'agent doit appartenir à la catégorie B ou C. Ce qui . Si la durée du cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, le nombre d'heures supplémentaires pouvant être effectuées par mois et par agent ne peut pas dépasser 20 heures. consultez notre politique de confidentialité, Contacter la déléguée à la protection des données (DPD), Indemnisation des heures complémentaires des agents publics à TNC, 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique. Les heures au-delà du temps de travail habituel des agents à temps non complet sont considérées comme des heures complémentaires. Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires en complément des droits acquis, dans la limite d'un plafond. Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale --articles 60 et suivants; Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale / JO du 1.08.2004 ; Toutes les dispositions relatives au temps partiel applicables aux agents territoriaux titulaires, stagiaires et contractuels sont . Saisine de la haute autorité pour la transparence de la vie publique. La concession de logement par nécessité absolue de service Les instituts de préparation à l'adm Versions antérieures de la circulaire Les versions antérieures des circulaires n'ont qu'une utilité optionnelle en cas de besoin particulier. TERRITORIAUX.ALES ET DES AGENT.E.S CONTRACTUEL.LE.S DE DROIT PUBLIC EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE R EFERENCES JURIDIQUES: Article 13 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (JO du 31/12/2019), Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de . Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001. Le compte épargne-temps (CET) permet de conserver les jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Les proches aidants.
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