lettre d'information aux salariés du recours au chômage partiel

Elle est toutefois susceptible de révision en fonction de l'évolution de la conjoncture. Vous souhaitez en informer les salariés et leur expliquer les raisons du recours à cette activité partielle. Étendu aux indemnisations de chômage partiel (considérées comme des revenus de remplacement et non des salaires), il rend mieux compte de l'évolution des revenus que les salariés tirent de leur activité . Chômage partiel : quelles évolutions ? Le recours au chômage partiel est encadré par les articles l 5122-1 et suivants du code du travail. Prévisualisation du document à télécharger, Modifié le : 19/06/2012 12:23:09Nombre de mots : 216Voir un aperçu de la lettre type. Gonflement des salaires: l'employeur déclare des taux horaires supérieurs au réel. Le décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 prévoit que le taux d'allocation pour les entreprises des secteurs d'activité les plus affectés par la crise sanitaire est ramené à 60 % pour le mois de juillet 2021, à 52 % pour le mois d'août 2021 et à 36 % à compter du 1er septembre 2021. On ne peut évoquer l'association employeur à travers le seul prisme du salariat : il faut la considérer comme un lieu de mixité, dans lequel coexistent salariés, bénévoles et volontaires. Vous avez également la possibilité d'obtenir des conseils juridiques personnalisés en effectuant une recherche d'avocat spécialisé en droit des conditions de travail dans l'annuaire des avocats. d'un Notaire ? En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. La poste a égaré mon colis, quels sont mes droits ? L'employeur doit alors faire une demande officielle afin d'obtenir une allocation de l'Etat qui lui permettra de verser les indemnités dues aux salariés concernés. La Cour de cassation décide dans un arrêt du 19 janvier 2011 [vi] qu'il en va autrement pour un salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel. Information aux salariés du recours au chômage partiel Vous êtes employeur et vous avez recours au chômage partiel dans votre entreprise. Salariés au chômage partiel, comment vous former gratuitement. A la fin du mois d'avril, le particulier employeur qui a mis son salarié au chômage partiel lui versera une indemnité horaire au minimum égale à 80 % de la rémunération nette prévue au . Vous remerciant de votre compréhension et me tenant à votre disposition pour v, Prévisualisation du document à télécharger, Modifié le : 19/06/2012 12:23:09 Vous êtes déjà nombreux et le serez d'autant plus suite aux annonces de ce soir par le Président à nous interroger sur les modalités de mise en œuvre du chômage partiel. Si vous êtes chef d'entreprise et que vous avez obtenu l'autorisation de la préfecture de votre département, vous pouvez faire effectuer des travaux de courte durée à vos salariés conformément à l'article R. 5122-1 et aux dispositions du Code du travail. Vous n'avez pas de grands choix, ils sont en droit de vous mettre au chômage partiel pour 28j, au delà ce sera une inscription par Pôle emploi, le seul moyen de minimiser, est de vous faire prendre d'abord vos congés payés par anticipation ou de vous proposer des mesures de reclassement provisoires, ce que vous avez refusé. 5828-2 22 2. Le ministère du Travail a toutefois annoncé qu'un dispositif équivalent serait mis en place très prochainement.Besoin d'une aide personnalisée ?À la fin, vous pourrez choisir en option de consulter un avocat. Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de l'employeur adressée aux salariés de l'entreprise afin de les informer du recours au chômage partiel. Publiez anonymement votre demande de devis en quelques clics, les professionnels du réseau Documentissime vous répondent gratuitement. Aperçu gratuit d'un exemple de Exemple gratuit de Lettre information salariés recours chômage partiel. Dans ce cas, votre indemnité horaire sera majorée à 100% de votre rémunération nette. Trouvé à l'intérieur – Page 68En cas de programmation individualisée , le salarié concerné par la modification est prévenu personnellement par écrit en ... Recours au chômage partiel : en cours de modulation , le recours au chômage partiel est possible lorsque ... N'hésitez pas à expliquer clairement la situation de l'entreprise et les raisons extérieures vous incitant à recourir au chômage partiel. Alors que plus de 3 600 entreprises ont déjà demandé à avoir recours au chômage partiel pour quelque 60 000 salariés partout en France, Émilie Durand, à la tête d'Abeille royale, un . Les salariés du privé mis au chômage partiel par leur entreprise bénéficient actuellement d'une garantie de 84 % du salaire net (100 % au niveau du Smic), que l'Etat et l'assurance chômage remboursent intégralement aux employeurs dans la limite de 4,5 Smic. La priorité est de mettre vos salariés en télétravail. Lettre d'information aux salariés du recours au chômage partiel Quand utiliser cette lettre d'information à destination des salariés ? Faites découvrir nos services gratuits sur. Chômage partiel : le taux d'indemnisation passerait de 50% à 60% début 2009. Bail, mobile, téléphone, assurance, mutuelle, voiture ... Contrat de bail d'habitation, compromis vente, location, travaux, demandes d'autorisation ... Mariage, PACS, séparation, divorce, concubinage, curatelle, tutelle, émancipation ... Taxe d’habitation, taxe foncière, impôt sur le revenu : remise, exonération, dégrèvement, échelonnement ... Contrats types CDI et CDD, stage, apprentissage, démission, rupture conventionnelle, licenciement ... Modèles de CV et lettres de motivation types. Analyse des mécanismes de formation des inégalités et de leur dynamique à travers l'évolution des inégalités de revenus, de salaires et de patrimoines. Numérisation, robotique, travail en réseau, industrialisation des services, ubérisation, néomanagement... ces notions et beaucoup d'autres évoquent les multiples visages des mutations du travail. Trouvé à l'intérieur – Page 257Beraud Mathieu , Lefevre Gilbert , Sidhoum Nadia , Le recours des entreprises au chômage partiel , Cahier Travail et ... Boisard Pierre , « Temps de travail : vers une flexibilité négociée » , La lettre d'information du CEE , no 19 ... Vous êtes un utilisateur (particuliers, entreprises) et souhaitez télécharger des documents :> Créez votre espace perso, Vous êtes un professionnel du droit (avocat, huissier, notaire, etc...) :> Créez votre profil. Information aux salariés du recours au chômage partiel en PDF. En France comme en Allemagne, les dispositifs d'aide aux personnes durablement privées d'emploi et de revenu d'activité ont fait l'objet d'une réforme ces dernières années, avec pour ambition d'inciter les bénéficiaires à rechercher ... Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...), > Consulter les questions et les réponses par catégorie. Il peut les imposer aux salariés, dans la limite du contingent annuel dont il dispose. Pour transformer votre modèle de lettre « Information aux salariés du recours au chômage partiel » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF Le congé de proche aidant peut avec l'accord de l'employeur, être transformé en activité à temps partiel ou être fractionné. Trouvé à l'intérieur... demande préalable d'autorisation d'activité partielle par voie dématérialisée à la DIRECCTE ; – décision par voie dématérialisée de l'administration. Indemnisation – limitée à 1 000 heures par an et par salarié ; du salarié (versée ... Pour transformer votre modèle de lettre « Information aux salariés du recours au chômage partiel » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF Le congé de proche aidant peut avec l'accord de l'employeur, être transformé en activité à temps partiel ou être fractionné. 26 nov. 2003, n° 01-43.140) ; le salarié doit être prévenu suffisamment tôt (soc. Définition. Trouvé à l'intérieurTous les pays membres de l’OCDE sont examinés, ainsi que certaines économies non membres. Dans la roue de SFR, qui a pris ses dispositions pour mettre la moitié de ses troupes au chômage partiel, Bouygues Telecom compte faire de même vis-à-vis d'au moins 900 collaborateurs. Vous cherchez une lettre sur salarie. Mis en place pour éviter les licenciements résultant de la baisse d'activité liée à l'épidémie du Covid-19, le dispositif d'activité partielle a . Depuis mi-avril, les salariés . Lettre d'Informations Avril 2020 . En effet, il n'est pas nécessaire de procéder à un envoi en recommandé dans de telles circonstances. Trouvé à l'intérieur – Page 32Demande de supplément d'information . ... Montant du chèque porté au crédit du compte ( Cass . com . , C. partielle , 17 oct . 1995 ) . ... Possibilité de mise au chômage partiel d'un seul salarié ( non ) ( Cass . soc . , 19 juill . Quant aux entreprises d'au moins 500 salariés un tiers des heures de chômage partiel ont été consommées pour une durée moyenne de 7,5 mois. L'analyse des caractéristiques économiques, institutionnelles et sociales des pays ayant réussi à réduire leur taux de chômage, ou même à ne pas connaître de chômage de masse, peut être riche d'enseignements. Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Trouvé à l'intérieur – Page 302Elle fait valoir que l'envoi de la lettre du 17 mai 1995 à chaque salarié contenant un projet d'avenant et une ... du chômage partiel , incitent à une rigueur accrue sur les conditions de l'information données aux salariés et à ses ... Le ministère du Travail veut réduire la part prise en charge par l'Etat dans le dispositif de soutien aux entreprises. Le document se rédige en fonction de vos réponses : des articles s'ajoutent ou s'enlèvent, des paragraphes se modifient, des mots changent... A la fin, vous recevrez immédiatement et gratuitement le document aux formats Word et PDF. Le recours continu et alterné au chômage partiel ne s'arrête pas, puisqu'en mai 2012 Fagor-Brandt annonce la fin de la production d'électroménager avec la fermeture du site d'ici juillet 2013 et la création d'une nouvelle activité productive (scooters électriques, recyclage d'appareils électriques, etc.) Bail, mobile, téléphone, assurance, mutuelle, voiture ... Contrat de bail d'habitation, compromis vente, location, travaux, demandes d'autorisation ... Mariage, PACS, séparation, divorce, concubinage, curatelle, tutelle, émancipation ... Taxe d’habitation, taxe foncière, impôt sur le revenu : remise, exonération, dégrèvement, échelonnement ... Contrats types CDI et CDD, stage, apprentissage, démission, rupture conventionnelle, licenciement ... Modèles de CV et lettres de motivation types. Dans ce contexte, les entreprises pourront . En effet, l'entreprise ne peut actuellement accueillir tous ses salariés dans lesconditions habituelles en raison de ___________ (préciser la cause : par exemple : la tempête Xynthia, l'éruption du volcanislandais et l'interruption du trafic aérien). d'un Médiateur ? Les motifs de recours à l' activité partielle sont définis le Code du travail (C. 5822-2 55 8252 55 2558588. Par décision en date du ________ nous avons donc été autorisé par l'administration à recourir au dispositif de l'activité partielle pour nos collaborateurs. Vous avez perdu votre mot de passe ? J'ai reçu un PV de stationnement, comment le contester ? LETTRE D'INFORMATION SUR LES DISPOSITIFS D'AIDE AUX ENTREPRISES FACE A LA CRISE SANITAIRE COVID- 19 Afin de répondre aux questions des entrepreneurs touchés par la crise sanitaire, FHB synthétise quotidiennement les annonces du gouvernement. Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés, il lui est possible, sous certaines conditions, de mettre en place une activité partielle de ses salariés afin de les maintenir dans l'emploi. Vous pourrez alors ouvrir le document Word pour le modifier et le réutiliser comme vous voulez. d'un Médiateur ? Qu'est-ce qu'une procédure législative ? Ordonnance du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Le Conseil d'Etat a suspendu le décret restreignant, depuis le 1er septembre, les critères de vulnérabilité permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel. Nombre de mots : 216. Trouvé à l'intérieur – Page 65partir de dix salariés ; les difficultés des petites et moyennes entreprises ; le délai de trente jours est un maximum ; la prévention ; les conventions de chômage partiel passées avec le fonds national de l'emploi pour éviter les ... Un projet de décret transmis le 17 mars 2020 à la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) prévoit de reformer le dispositif du recours au chômage partiel en introduisant différentes mesures d'assouplissements. De plus en plus d'entreprises ont recours au chômage partiel. Les modalités d'indemnisation du chômage partiel. Imprimer. Conditions d'utilisation Profils Juridiques. Un second document compile les communiqués de presse, FAQ et informations officiellesà jour. Le versement du salaire par l'employeur C'est dans un premier temps l'entreprise qui doit verser le salaire à l'employé et ce lors du jour de paie habituel. Nombre d'heures de chômage partiel déclarées: l'employeur déclare plus d'heures en activité partielle que les heures effectivement chômées, y compris le cas des salariés au forfait avec risque de gonflement des heures. Trouvé à l'intérieur – Page 14La grande avancée sociale est cependant l'ouverture des actions de conversion aux salariés licenciés dans le cadre d'un ... soit après un refus 14 partiel ( 39 ) ayant motivé un recours ou Les effets de la suppression de l'autorisation ... Vous êtes un utilisateur (particuliers, entreprises) et souhaitez télécharger des documents :> Créez votre espace perso, Vous êtes un professionnel du droit (avocat, huissier, notaire, etc...) :> Créez votre profil. Objet : Recours au chômage partiel Madame, Monsieur, Conformément à la législation en vigueur, je souhaite recourir auchômage partiel au sein de l'entreprise ___________ (raison sociale de l'entreprise). Aussi, je vous informe d'une réduction d'activité et de l'affichage desnouveaux horaires dans les locaux. Deux limites, toutefois, s'imposent à lui : le recours aux heures supplémentaires doit répondre aux nécessités de l'entreprise (soc. Entre particuliers, par une entreprise, contestation ... Contrats prestations de service et sous-traitance, demande de devis, conditions générales de vente, contrats de distribution. 5258 2255522 225822222 8222288825 52 8'22822882 528 5828228 22 52 85 225252822 22228222228 555 55288828 2. Trouvé à l'intérieur – Page 65de dix salariés ; les difficultés des petites et moyennes prises ; le délai de trente jours est un maximum ; la prén ; les conventions de chômage partiel passées avec le national de l'emploi pour éviter les licenciements . ussion des ... Vous êtes employeur et vous avez recours au chômage partiel dans votre entreprise. Trouvé à l'intérieurGuide présentant les principales règles juridiques belges depuis la candidature à un poste de travail jusqu'au terme du contrat de travail. Avec des adresses utiles. This workbook is divided into three parts that address the three groups generally responsible for developing and implementing emergency procedures—institution directors, emergency preparedness managers, and departmental team leaders—and ... Trouvé à l'intérieur – Page 188Cette évolution inquiète de plus en plus les syndicats , les ressour . ces accordées aux chômeurs partiels étant inférieures à celles des chômeurs totaux . Dans une lettre commune adressée fin décembre au C.N.P.F. , la C.G.T. et la ... COURRIER D'INFORMATION DESTINÉ AUX SALARIÉS Paris, le 9 mars 2016, Nos locaux sont placés sous vidéo-surveillance, pour sécuriser biens et personnes. Lettre recommandée. Covid-19 : Un modèle de note d'information aux salariés mis en chômage partiel Le 25 mars 2020 Veuillez trouver ci-joint un modèle de note d'information aux salariés mis en chômage partiel à adapter en fonction des circonstances. Les parties signataires de l'accord du 19 avril 2012 relatif à l'indemnisation du chômage partiel rappelle qu'il existe, jusqu'au 31 décembre 2012, un dispositif alternatif dit « d'activité partielle de longue durée » (APLD) qui a pour objet le versement d'allocations complémentaires de chômage partiel aux salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale . Trouvé à l'intérieur – Page iLes entreprises bénéfiRecours au 10 000 F à l'embauche , munération d'un apprenti chômage partiel cient pour tous les ... salarié mis en chômage Pour les salaires inférieurs ques des personnes em- vous bénéficierez d'une partiel . 20 mai 1997, n° 94-43653). L'indemnisation versée pour chaque heure de travail perdue comprend une allocation «spécifique de chômage partiel» d'un montant de 3,84 euros dans les entreprises de 250 salariés ou moins et de 3,33 euros dans les entreprises de plus de 250 salariés, financée par l'État ; éventuellement, une indemnité complémentaire prise en charge par l'employeur et dont le montant est fixé par accord collectif. La poste a égaré mon colis, quels sont mes droits ? La mise au chômage partiel ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié : aucune procédure particulière envers les salariés n'est requise. Nous vous informons par la présente de votre placement en position d'activité partielle en application des dispositions des articles L. 5122-1 à L. 5122-5 et R. 5122-1 à R. 5122-26 du Code du travail. 5828-2 22 2. Trouvé à l'intérieur – Page 113Prise au pied de la lettre, la formule n'est qu'une fiction. ... catastrophe aurait détruit totalement ou partiellement 1300 établissements touchant près de 21 000 emplois ; 5 mois après, 1800 salariés auraient été en chômage partiel. Notez également que le Comité Social et Économique (CSE) doit être consulté avant toute modification de Régime Santé ou de prévoyance complémentaire. que vous ayez recours au télétravail, consultez les documents . J'ai perdu mon permis de conduire, que faire ? Pour transformer votre modèle de lettre « Information aux salariés du recours au chômage partiel » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. L'employeur reçoit, quant à lui, une allocation financée conjointement par l'État et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage." Une circulaire de 2013 sur l'activité partielle précise le champ d'application de ce mécanisme. Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin. Cet ouvrage poursuit trois grands objectifs: analyser le desengagement progressif du gouvernement canadien dans le domaine de la securite du revenu entre 1975 et 1995; comparer les approches et strategies que le gouvernement federal a ... Madame, Nous vous informons par la présente de votre placement en position d'activité partielle en application des dispositions des articles L. 5122-1 à L. 5122-5 et R. 5122-1 à R. 5122-26 du Code du travail. A la fin effective du contrat de travail de la personne employée, vous devrez remettre à Pôle emploi un exemplaire papier de l' attestation Pôle emploi pour que le salarié fasse valoir ses droits auprès de son Pôle emploi (art R. 351-du code du . Trouvé à l'intérieur – Page 97Lettre recommandée aux professeurs malades de l'enseignement . ... des salariés / Service juridique de la CFDT . ... modification fréquente et le recours à un langage technique font souvent obstacle à la compréhension de l'information . d'un Notaire ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider ! Mais qui est à l'origine du remboursement du chômage partiel ? Avoir été salarié pendant au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois (ou au cours des 36 derniers mois pour les personnes âgées d'au moins 53 ans à la fin du dernier contrat) Tout manquement à cette règle est passible de sanctions qui sont cumulables, à savoir le remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel, l'interdiction de bénéficier, pendant.. En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage . Besoin d'un Avocat ? Mettre ses salariés au chômage partiel ou technique, en cas de baisse d'activité Pour faire face à la crise et limiter les stocks, les entreprises peuvent avoir recours au chômage partiel (ou . doit les informer par écrit de cette mesure et de ses conséquences. Reconduction du chômage partiel en août ! Quelle est la procédure ? Entre particuliers, par une entreprise, contestation ... Contrats prestations de service et sous-traitance, demande de devis, conditions générales de vente, contrats de distribution. Publiez anonymement votre demande de devis en quelques clics, les professionnels du réseau Documentissime vous répondent gratuitement. Lettre annonce grossesse par salariée enceinte. Vous exercez une profession juridique ? Trouvé à l'intérieur – Page 156rieusement contestable et a accordé au salarié une provision sur les salaires et les congés payés y afférents . ... ( 98/00 1969 ) - S'agissant d'un salarié , ouvrier agricole , mis en chômage partiel par son employeur , à la ... Le système d'indemnisation du chômage partiel permet de gérer une . Le chômage partiel d'une durée initiale de 12 mois est prolongé jusqu'à 24 mois sans pouvoir dépasser, au-delà de 12 mois, la date du 31.12.2021. 5822-2 55 8252 55 2558588. En effet, en raison de circonstances de caractère exceptionnel liées à l'épidémie de Coronavirus (COVID-19), nous sommes contraints de procéder à la fermeture temporaire de l'établissement au sein duquel vous exercez vos fonctions. Quels sont les cas de recours au chômage partiel ? Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin. Attention : ce document n'est pas adapté aux particuliers employeurs, l'activité partielle ou chômage partiel n'étant pas applicable aux personnes employées à domicile. L'activité partielle n'a aucune incidence sur les congés payés. Vous souhaitez en informer les salariés et leur expliquer les raisons du recours à cette activité partielle. 5258 2255522 225822222 8222288825 52 8'22822882 528 5828228 22 52 85 225252822 22228222228 555 55288828 2. d'un Huissier ? Faites découvrir nos services gratuits sur. Depuis Mars 2020, le dispositif de chômage partiel a été renforcé afin d'indemniser un grand nombre de salariés. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. J'ai perdu mon permis de conduire, que faire ? Certains d'entre vous ont pu mettre en place une continuité totale ou partielle d'activité via le télétravail ou via l'adoption, sur leurs sites, des mesures sanitaires de sécurité. Ce rapport montre, chiffres à l'appui, que la flexibilité des emplois s'est développée en France de façon significative, renforcée par différentes voies (essor de l'intérim, des CDD, etc.). Cette mesure provisoire prend effet au ________ avec une date de fin prévue au ________. Le tourisme, l'évènementiel et la restauration sont particulièrement touchés et certains envisagent une . L'article Lp 442-1 du code du travail définit très précisément le chômage partiel, comme étant la situation dans laquelle se trouvent les salariés « qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de revenu imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire de travail . Avec le recours massif et inédit au dispositif de chômage partiel durant la crise sanitaire, le salaire moyen par tête a chuté en 2020 dans les branches marchandes non agricoles. L'ordonnance prévoit de prolonger en 2021 certaines mesures relatives au chômage partiel, notamment pour les salariés vulnérables et les employés à domicile. Ce que dit . Quelle est l'indemnisation ? Les Packs LégiPratique : des guides complets et pratiques de référence avec conseils d'avocat. Un CSE adapté à ces PME puisqu'il n'a pas les mêmes pouvoirs que le CSE qui doit être mis en place dans les entreprises d'au moins 50 salariés.L'objet de cet ouvrage est d'expliquer les missions et les règles de fonctionnement du CSE ... Utilisez le formulaire à gauche pour remplir le modèle. lettre remise en main propre contre signature. Ma société en faillite est en liquidation ; mes créanciers peuvent-ils saisir... Mon employeur peut-il fermer la société et m'imposer les jours de congés qu'il... Lettre d'information aux salariés du recours au chômage partiel, Voir les 2 commentaires de ce document type, Conditions d'utilisation Profils Juridiques. En vertu des articles R. 5122-1 et suivants du Co Bail commercial, PV assemblée générale (AG), modèle de facture, modification statuts, recouvrement créances ... Modèles de statuts SARL, SAS, SCI, EURL, auto-entrepreneur, formalités de création, nomination gérant... Prêt personnel, crédit-bail, nantissement, interdit bancaire, carte bancaire, frais bancaire ... > Voir tous les modèles de lettres gratuits. Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? trav., art. Partenaires | Devenir partenaire | Conditions d'utilisation Profils Juridiques, Trouver un modèle de lettre, une question avec des réponses, un article juridique.
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