DG. Trouvé à l'intérieurIl y a sans doute d'autres explications à cette culture française du mépris envers le travail, notamment les ... avec tous les jours de congés et R.T.T., il fallait organiser toutes les réunions importantes entre la rentrée et Noël. Une circulaire a été publiée le 8 juillet 2011: désormais un fonctionnaire territoriale qui n'a pas pu prendre ses congés au terme de la période de référence en raison d'un arrêt maladie, verra son congé dû, au titre de l'année écoulée, automatiquement reporté.. Jusqu'à présent, l'article 5 du décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des . Résidence habituelle : centre des intérêts matériels et moraux dont l'agent doit apporter la preuve à partir des critères suivants: Il appartient à l'administration gestionnaire d'apprécier ces critères sous le contrôle du juge. Trouvé à l'intérieur – Page 13Garantie de revenu pour congé maladie Le Code du travail (art. 58) et la convention collective interprofessionnelle (art. 14) ainsi que le statut général de la fonction publique (art. 203 et suiv.) octroient l'accès légal à un revenu au ... Les règles relatives à la fonction publique présentent un certain nombre de particularités . Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit. 3 sur le forum. Les agents de la fonction publique territoriale . Le projet "Les uns visibles" peut vous intéresser, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, Le 15 février 2021, journée spéciale "Travailler dans la Fonction publique d’État" : webinaire et jobdating au programme, Rapport final d'un projet de recherche sur les discriminations à l’embauche, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, Les écoles de service public et la diversité, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Circulaire du 20 septembre 2021 relative à la garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État, Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’Etat, Préparer ses entretiens avec un simulateur, Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes, Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants, La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales, Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020, Signature à l’unanimité du premier accord sur le télétravail dans la fonction publique, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, Renforcement de la coopération franco-belge en matière de fonction publique, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Cycle des hautes études européennes, session 2021, Lancement d'un projet sur l’attractivité de la fonction publique française dans les territoires financé par l'Union européenne, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Journée d'information sur la mobilité transfrontalière et les carrières européennes, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Webinaire d’information du jumelage européen avec la Tunisie, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Recrutement des fonctionnaires de l’État par concours nationaux à affectation locale : publication de la liste de corps concernés, Accès des militaires aux fonctions publiques, "L’apprentissage ? Or un accord d'entreprise dit ARTT de juin 1999 . Le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique vient moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d'en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d'une diminution de leur durée. Pour plus d'informations, consulter notre fiche pratique sur les congés payés La portée n'est cependant pas la même selon que ce dernier tombe malade avant la prise de ses congés ou au cours de ceux-ci. Les agents territoriaux ont l’obligation d’effectuer une durée annuelle de 1600 heures (1607h depuis la création du jour de solidarité). Qualité de vie au travail, performance du service public, Fonds en faveur de l'égalité professionnelle, Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : deux nouveaux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique, Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019, Vous êtes en situation de handicap ? Sont concernés entre autres les agents titulaires et contractuels de l'Etat, territoriaux et hospitaliers autres que ceux relevant des régimes d'obligations de service. Le Conseil d’Etat avait en effet déjà jugé qu’un agent ne peut être suspendu qu’à l’issue de son congé de maladie (CE, 29 octobre 1969, Grands projets publics et Contrats publics, Economie sociale et solidaire (ESS) – Droit des organisations non lucratives, l’engagement du cabinet auprès des familles de victimes, CE, 31 mars 2017, M. Roux c/ Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personels de direction de la fonction publique hospitalière, n° 388109, Sous-traitance et interruption du délai de prescription quadriennale. Fonction publique : Le report des congés annuels du fait de la maladie. Néanmoins, pour la FPT, cet abaissement doit faire l'objet d'un décret modificatif. Trouvé à l'intérieurPendant la période d'essai le chef d'établissement peut se séparer du collaborateur si celuici ne donne pas satisfaction ... payés sont régis par les lois générales des congés payés : deux jours et demi de congé pour un mois de travail. Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le. L'agent avait déjà soldé 10 jours de congés. Trouvé à l'intérieur – Page 24... à lutter dans la légalité en tenant des réunions pendant les heures du travail , ou en prenant les congés payés , au moment où il y avait le plus de travail . ... Cette mesure fut appliquée à la fonction publique à partir de 1955 . Les notions d’aménagement et de réduction du temps du travail ont été créées par le décret n°2000-815 avec effet au 1er janvier 2002. Il appartient à l’autorité territoriale d’accorder automatiquement le report des congés annuels au titre de l’année écoulée. Transformation primes-points, comment ça marche ? Trouvé à l'intérieur – Page 858... de congés payés au titre de la période de suspension de son contrat de travail pour accident du travail ou maladie ... notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire ... Comment prendre un arrêt maladie dans la fonction publique ? un arrêt de travail si on est proche d'une personne vulnérable Congés payés et RTT : une prime pour les agents des hôpitaux Auteur : DF . Exemple : pour un agent qui travaille à temps complet à raison de 5 jours par semaine, il aura droit à 25 jours de congés annuels (5 x 5 jours ouvrés). L'arrêté du 28 novembre 2018 prévoit une revalorisation de 10€ de l'indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne temps (CET) au 1er janvier 2019. 3 juin 2015 Un agent de la la . Résultats dé, Élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 - Résultats déf, Élections aux CAP : période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. Le salarié qui tombe malade avant de partir . 4 décembre 1996, n°93-44907). Le décret étend à certains agents de la fonction publique de l'Etat la possibilité d'utiliser à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé de solidarité familiale, les droits épargnés sur un compte épargne temps sans que les nécessités de service soient opposées. Trouvé à l'intérieur – Page 172education ( al ) leave , child raising leave accorder un congé to grant leave congé - éducation payé paid ... duty leave congé examen ( Fr. ) examination leave congé d'adoption adoption leave congé pour exercice de fonctions publiques ... Trouvé à l'intérieur – Page 303... les institutions de prévoyance qui adhèrent au CTIP ; • les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. ... Elle est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu'en soit le motif : maladie, maternité, paternité, ... Il ne peut être inférieur au taux de 5O % de la durée hebdomadaire du poste de l'agent. La Guadeloupe et la Martinique sont considérées comme formant un même département d'outre-mer. ? Quelle est la verite ? Lisez J'aime pas les fonctionnaires ! C'est une mine d'informations completes et agrementees d'illustrations qui vous feront sourire. L'auteur reprend 51 idees recues sur les fonctionnaires et retablit la verite. Pour les agents à temps non complet, les congés annuels sont accordés, selon les mêmes règles. Trouvé à l'intérieur – Page 2314Les congés de maladie ainsi que celui prévu à l'article 164 sont considérés , pour l'application de cette ... pas en compte dans le calcul des congés annuels seront accordées : 1 ° Aux sapeurs - pompiers occupant des fonctions publiques ... Bonjour Olivier, Malheureusement, lors d'un arrêt maladie le contrat est suspendu, donc vous n'avez plus le droit à l'ouverture aux congés payés durant l'arrêt, sauf si il s'agit de maladie professionnelle reconnue par le médecin conseil de la sécu. Le congé de maladie ordinaire (CMO) permet au fonctionnaire de percevoir une rémunération pendant son arrêt de travail, sous réserve de certaines conditions. Le fonctionnaire en position d'activité a droit à des congés annuels dont la durée est fixée réglementairement (article 57 1° loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ). La disponibilité et le congé parental interrompent la durée de service ininterrompu nécessaire à l'obtention d'un congé bonifié. Ainsi, l'indemnisation est fixée pour chaque catégorie à : Cet arrêté prévoit également l'abaissement du seuil d'indemnisation des jours épargnés de 20 à 15 jours. Le congé de longue durée, l'accomplissement du service national suspendent la période prise en compte. Trouvé à l'intérieur – Page 173Selon le même article : « Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut en aucun cas bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an . » 467. Or, selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne (2), ces dispositions font obstacle à ce que le droit au congé annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période parce qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de cette période s'éteigne à l'expiration de celle-ci. Trouvé à l'intérieur – Page xxii... de 38,5 jours non pris par le requérant était qu'il avait été en congé de maladie pendant l'année en question, ... un principe fondamental : dans son arrêt Strack, la Cour a indiqué uniquement que le droit aux congés payés prévu par ... Congé de maladie (ordinaire): un gros rhume, une fracture etc., vous êtes couvert durant 1 an d'arrêt continu, 3 mois à plein traitement, puis 9 mois à demi-traitement, Congé de longue maladie: au maximum 3 ans, 1 an à plein traitement, 2 ans à demi-traitement. Autrement dit, si vous êtes en arrêt maladie Covid, vous ne cumulez pas de congés payés pendant votre arrêt. Une règle qui est, une fois encore, contraire à la directive européenne qui stipule que le droit à congés payés ne peut être . Aucune durée minimale d'arrêt de . Outre ce point qui justifie sans doute sa mention aux tables du recueil Lebon, la décision s’insère dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure. La rémunération du CLM. Seule la . Dans un ménage de fonctionnaires ayant chacun droit à congé bonifié dans un département différent, l'option est ouverte. Soc. Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de allocentrisme des agents de la gérance hospitalière Articles 14 à 17. S’il travaille à temps partiel à raison de 80 % sur 4 jours, il aura droit à 20 jours de congés annuels (5 x 4 jours ouvrés). Panorama des bonnes pratiques, méthodes et outils, Les principaux textes sur le droit à la formation continue, Le congé de formation professionnelle (CFP), Questions-réponses sur le congé de formation professionnelle, L'apprentissage dans la fonction publique, "Manager dans l’incertitude" : webinaire du 9 décembre 2020, Le Manager public à l'épreuve - Nouveaux défis, nouvelles compétences, Webinaire EMRH du 26 mai 2020 - "Comment mieux recruter ? Demande de cumul des congés annuels avec un congé maternité. Trouvé à l'intérieur – Page 1712Fractionnement possible avec rémunération du salarié pendant sa formation ( en thèses , congés payés / jours fériés : All ... aux agents de la fonction publique , qui justi- l'enfant ou de son arrivée au foyer , quelle que soit la congé ... Trouvé à l'intérieur – Page 274Espagne : le nombre de jours de congé annuel est de 22 jours, auxquels s'ajoutent des jours en fonction de l'ancienneté, dans la limite de 26 jours. italie : la durée légale des congés varie, passant de 30 jours pendant les trois ... Trouvé à l'intérieur – Page 290Les ouvriers des entreprises du bâtiment et des tra- | vaux publics ont droit à un congé payé dont la durée est portée de deux jours ouvrables à deux jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à un mois de ... Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de allocentrisme des agents de la gérance hospitalière Articles 14 à 17. Le congé de longue durée, l'accomplissement du service national suspendent la période prise en compte. Un délai de carence, également appelé jours de carence, s'applique en cas d'arrêt maladie. Trouvé à l'intérieur – Page 302Le décret n ° 59-310 du 14 février 1959 prévoit en son article 2 que des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels peuvent être accordées aux fonctionnaires pour leur participation aux ... L'arrêt C-350/06 et C-520/06 de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 20 janvier 2009 avait déjà indiqué que les dispositions législatives françaises dans la fonction publique relative à la prescription des congés annuels payés étaient incompatibles avec l'article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du . Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l'autorité territoriale. B.). Chaque salarié a droit, chaque mois de travail, à 2,5 jours ouvrables de congés payés à la charge de l'employeur, soit 30 jours ouvrables chaque année. Mais attention, il ne peut dépasser deux semaines (14 jours au . Trouvé à l'intérieur – Page 162Il est proportionnel au temps de travail. Pour le calcul de droits aux congés annuels, la période de référence est du 1er juin au 31 mai de l'année suivante (1er janvier au 31 décembre pour les salariés de la fonction publique). Le salarié est d'abord en congés payés et perçoit à ce titre l'indemnité de congés payés ; Pendant son arrêt de maladie, il percevra les indemnités journalières de sécurité sociale (l'employeur n'aura pas l'obligation d'assurer un quelconque complément) ; Bien entendu, rien n'interdit à l'employeur et au salarié . « Santé Mentale », Prévenir et détecter les situations à risque en matière de santé mentale au travail : quel rôle pour les encadrants ? C'est une démarche indispensable qui vous donnera le temps de vous soigner. Le début de cette période de référence peut être fixé par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention un accord de branche. Exemple : un agent qui travaille 25h par semaine du lundi au vendredi à raison de 5 heures quotidiennes verra ses droits aux congés annuels calculés de la manière suivante : 5 x 5 = 25 jours. «Tout fonctionnaire territorial en activité a droit [...] pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un  congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Un arrêt maladie peut avoir un impact sur la prise de ses congés payés par un salarié. C'est le cas notamment lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés, ou bien lorsqu'il est en arrêt maladie avant la prise de ses congés. Centre de Gestion du Gard Trouvé à l'intérieur – Page 94LES CONGÉS Le droit du travail institue au bénéfice des salariés un certain nombre de congés rémunérés ou non : congé pour départ à l'étranger en cas d'adoption d'un enfant , congés payés , congé pour création d'entreprise , etc. Enfin, le Conseil d’Etat indique que cette entrée en vigueur différée n’a pas d’influence sur le décompte de la durée de la mesure de suspension. [...] Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.» (article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985). Cependant, la demande spécifique doit en être faite. Placement en congé maladie pendant un congé annuel L'article 14 du décret n° 87-602 du 30/07/87 dispose qu'« en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie ». Si vous êtes dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions en cas de maladie ou suite à un accident, vous devez transmettre un arrêt de travail à votre employeur. Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? Trouvé à l'intérieur – Page lxxxCes comptes n'ont plus à être alimentés dans la limite de vingt-deux jours par an par le report de jours de réduction du temps de travail (RTT) et par le report de congés annuels mais sans que le nombre de jours de congés pris dans ... Pendant les congés annuels, congés de maladie, longue maladie, maternité, formation professionnelle ou syndicale, l'agent continue à acquérir des droits. Si vous ne comptez pas encore 36 mois d'ancienneté de service, 63 jours ouvrables sont tout de même garantis. Comment rejoindre la fonction publique de l'Etat? Trouvé à l'intérieur – Page 1198peut être demandé par tout salarié, tout fonctionnaire (titulaire ou stagiaire de la fonction publique d'État, territoriale ou ... des droits résultant du contrat de travail (droit à congés payés, versement de primes, ancienneté, etc.) ... Trouvé à l'intérieur – Page 220Pendant la période de disponibilité visée au 1 ° , les agents conservent droit à la moitié de leurs traitements et de leurs ... Toute interruption de fonction doit être justifiée soit par un congé , soit par la suspension administrative ... Le cas d'une maladie survenant avant le départ en congé. Trouvé à l'intérieur – Page 44Le nombre de jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail ( RTT ) est calculé en proportion du travail effectif accompli . Le fonctionnaire en activité a droit à DIFFÉRENTS CONGÉS : congé annuel ... Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : La réglementation en vigueur dans les trois versants de la fonction publique (décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés . Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit. Atelier de la transformation RH du 20 mai 2021 – Région Grand Est, Atelier de la transformation RH du 4 mai 2021 - Région Bretagne, L’égalité professionnelle comme levier de transformation de la Fonction publique : de la loi aux plans d’actions, "Management, collectifs de travail et transformation : comment mobiliser les équipes ?". Trouvé à l'intérieurL. in fine - Services publics - Personnels employés dans ditions du droit privé (non) - Personnels non statutaires ... les périodes assimilées à un temps de travail effectif pour l'appréciation du droit aux congés payés - C. trav., art. L'arrêt de travail du salarié causé par une maladie professionnelle ou non, peut avoir des impacts sur les modalités de prise des congés. Le droit aux congés payés en arrêt de maladie. En conséquence, les fonctionnaires en service en Guadeloupe et ayant leur résidence habituelle en Martinique (ou l'inverse) ne peuvent prétendre au congé bonifié à destination de leur résidence habituelle. En cas de mutation, de détachement vers une autre administration ou de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale, le CET suit l’agent qui peut continuer à en bénéficier. Les lauréats 2018 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, le fonctionnaire doit adresser à son administration un avis d'arrêt de travail établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. En raison de son état de santé, votre salarié peut bénéficier d'un arrêt de travail pour maladie. Il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report des congés annuels au titre de l'année écoulée. Delphine. Bonjour, Je suis tombé malade a la fin de mon congé paye a l'étranger ( au Maroc ), un médecin la-bas m'a prescrit un arrêt de travail de 5 jours, et j'ai du reporté mon retour en France jusqu'à la fin de l'arrêt. Autres types. C-78/11). Jusqu'à récemment, la réglementation en vigueur dans les trois Fonctions publiques (État, Collectivités, Hospitalière) prévoyait que les congés annuels non pris au 31 décembre pour raisons de santé ne pouvaient être reportés. Par un arrêt en date du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’exécution d’une mesure de suspension dans l’intérêt du service prononcée à l’encontre d’un agent en congé de maladie. 3. Publié le 13/09/2021 à 09:35 par la rédaction des Éditions Tissot dans Congé, absence et maladie. En cas d'arrêt maladie, le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail dans un délai de 48 heures. Dates du voyage : Le voyage peut être différé jusqu’au 1er jour du 59ème mois ou 107ème mois de service. Congé pour longue maladie dans la Fonction publique. Dans la fonction publique d'Etat, l'administration dispose de quatre mois pour donner sa réponse. Et ensuite ? Allison, lorsqu'un arrêt maladie intervient au cours d'une période de congés payés, vous pouvez bénéficier en même temps des congés payés et des indemnités journalières. La formation professionnelle comme levier de transformation de la fonction publique : quelle organisation pour la formation tout au long de la vie des agents ? 1/ L'arrêt maladie est sans incidence sur les RTT Pour rappel, le salarié au forfait-jours dispose d'un certain nombre de RTT par an, calculé en fonction du nombre de jours de travail prévu dans la convention, des congés payés, des jours fériés Le salarié qui est arrêté pendant plusieurs jours Les congés maladie dans la fonction publique hospitalière. Les congés de maladie d'office-Titulaires IRCANTEC 29/06/2018 - Titulaires IRCANTEC - Fiche n° 5 : Le congé de cure thermale PDF / 144.7 Ko Le fonctionnaire bénéficie à sa demande d'un congé annuel ou d'une période de disponibilité pour convenances personnelles pour suivre une cure thermale. Vous recevez 21 jours ouvrables de congé de maladie intégralement payé par 12 mois d'ancienneté de service. Arrêt maladie et congés payés annuels service-public . Trouvé à l'intérieurDe surcroît, le temps passé en congé maladie dans l'administration est pris en compte pour... l'avancement et la retraite. Par ailleurs, la plupart des mutuelles de la fonction publique complètent les pertes éventuelles de traitements ... Trouvé à l'intérieur – Page 214Ils conservent même l'intégralité de leurs droits pendant une certaine durée . Le congé de maladie doit donc être conçu comme un instrument privilégié de gestion préventive des aptitudes physiques des agents . Ce congé est accordé à un agent atteint de tuberculose, une maladie mentale, une affection cancéreuse, une poliomyélite ou un déficit immunitaire grave et acquis. Trouvé à l'intérieur – Page 257Après la naissance de l'enfant , l'institutrice bénéficie d'office , d'un second mois de repos payé . ... Ainsi les premières femmes à obtenir le congé payé de maternité dans la Fonction publique sont celles du ministère de ... le 1 avril 2018 à 22:31 daniel gonon . Fonction publique : Le report des congés annuels du fait de la maladie. Surtout ne partez pas avant . Comment faire de la mobilité européenne et internationale un accélérateur de carrière ? Mentions légales > Statistiques > Liens utiles... domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches; biens fonciers dont l'agent est propriétaire ou locataire; domicile avant l'entrée dans l'administration. La CJUE avait déjà jugé (CJUE 10 septembre 2009, aff. Trouvé à l'intérieur – Page 156... congés payés, majorés de RTT éventuels et que son salaire continue à lui être versé en cas de maladie aux frais de la nation alors que ces avantages sont totalement inconnus par les praticiens du privé qui, pendant leurs vacances, ... Si la maladie est professionnelle, ou si l'arrêt de travail est lié à un accident du travail, chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.
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