Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution de la Société, si au jour où il statue, la régularisation a été effectuée. Elle est régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts. L'échange entre salaires et dividendes . Si l’associé unique n’est pas marié sous le régime de la communauté de biens. Néanmoins, et c'est une bonne . L'Eurl se définit comme une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Les fonctions du ou des gérants cessent par décès, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. M ………………… (l’associé unique) et son partenaire M ……………… déclarent qu’ils ont opté pour le régime patrimonial de l’indivision mais que l’apport effectué par M …. …., en qualité de ..............., dûment habilité à l'effet des présentes. Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - EURL. Pour plus d . - Apports en numéraire : ..... (montant en lettres) euros, ci .... (montant en chiffres) euros. EURL SOJIBAT. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix. Aucune sociéténe peut avoir d'existence légale sans objet social. Les statuts permettent de définir les modalités de constitution et de fonctionnement de la société. En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque. Exemple, pour une rémunération possible de 120 000 € : Gérant majoritaire de SARL ou d'EURL Président de SAS ou SAS(U) Enveloppe distribuable 120 000 € Charges patronales 30 923 € Salaire brut 89 077 € Charges salariales 16 427 € Charges TNS 32 900 € Rémunération nette pour le gérant 87 100 € 72 650 € Dans cet exemple, le statut de Président (SAS) est moins . Acte de nomination du gérant (EURL) «Dénomination sociale» Entreprise . Un email de réinitialisation du mot de passe vient de vous être envoyé. Le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts à libérer en numéraire. Trouvé à l'intérieur – Page 20l'entreprise. 4. 5. Les finalités de l'entreprise: exemple de la déclaration de mission ... Si vous vous lancez en solo, votre choix se limite à trois formules: EI (entreprise individuelle), EURL (entreprise unipersonnelle à ... Elle répond donc aux mêmes règles qui régissent une SARL , à l'exception de tous les aménagements nécessaires à la présence d'un seul et unique associé. En effet, l’associé de l’EURL n’est tenu des dettes sociales qu’à hauteur de son apport, dont le montant relève de sa décision dès lors qu’il n’y a pas de capital minimum. À noter : le consentement du conjoint commun en biens est obligatoire lorsque le ou les apports en nature réalisés par l'époux apporteur en concernent notamment un immeuble, un fonds de commerce, des droits sociaux non négociables ou encore un bien meuble dont l'aliénation est soumise à publicité. SASU ou EURL, quelques rappels : SASU. Attention, si l'associé unique de l'EURL est une personne morale, c'est-à-dire une autre entreprise, l'EURL sera alors obligatoirement imposée selon le régime de l'impôt sur les sociétés. 12.3 - Décès ou incapacité de l'associé unique. Rédigez vos statuts SASU en quelques minutes grâce à notre modèle ! Certaines activités ne peuvent pas être exercées par une EURL : Le statut juridique de l'EURL ne permet pas d'exercer certaines activités (assurance, capitalisation, épargne, laboratoire de biologie médicale, ou encore débit de tabac). Signature du gérant, des commissaires aux comptes, du commissaire aux apports ou d'un mandataire dès lors qu'ils sont désignés et interviennent dans les statuts. Il propose des centaines de dossiers et de guides pratiques dont l'objectif est d'aider et de conseiller professionnellement les entrepreneurs à toutes les étapes de leur projet de société : création, fonctionnement . De mémoire, je sais que les organismes sociaux comme l'Ursaaf par exemple, ne crée qu'un seul compte de travailleur non-salarié. L'entrepreneur a donc le choix, même lorsqu'il est seul dans la conduite de son entreprise, de créer une entreprise. Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités. PV dissolution anticipée de l'EURL BING ENTREPRISE. Trouvé à l'intérieur – Page 78Le commerce peut être exercé par des personnes physiques ( entreprises individuelles ) ou par des personnes morales ( sociétés commerciales : SNC , EURL , SARL , SA par exemple ) . Source : site internet de la chambre de commerce et ... En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Le statut de l'EURL - Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée : présentation, avantages et inconvénients - inforeg. Le premier exercice social sera clos le ......... À noter : exceptionnellement, le premier exercice peut avoir une durée supérieure à 12 mois. Cette clause est limitée dans le temps, dans l'espace (par exemple la région parisienne) et à une activité précise. Elle est également appelée SARL unipersonnelle . (l’associé unique) viennent de deniers personnels. La rédaction des statuts est un des points principaux de la création de l'entreprise, et peut nécessiter l'aide d'un professionnel (avocat, expert comptable). Elles ne peuvent être cédées et sont annulées en cas de décès de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire. Votre nouveau mot de passe est enregistré. Article 2 - Objet social (clause obligatoire). Vous le recevez aux formats Word et PDF. La signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. EURL. Mais attention, ces statuts types sont assez réducteurs dans leur contenu. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Par exemple, en cas de redressement fiscal, le recouvrement des sommes dues s'appliquera sur l'ensemble du patrimoine (patrimoines personnel et professionnel confondus). Si je crée une EURL, je serai également assimiler à la catégorie des travailleurs non-salariés, tout comme mon entreprise individuelle. Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique. Trouvé à l'intérieur – Page 10Les données présentes dans cet Insee Résultats concernent des populations d'entreprises qui peuvent varier d'un tableau à l'autre en ... C'est le cas par exemple d'un entrepreneur individuel qui transforme son entreprise en EURL . Aux termes d'un acte sous seing privé (ou acte notarié) en date du [date de l'acte], il a été constitué une société. Si aucun des biens apportés à la société n'excède une valeur de 7 500 euros, et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social, l'associé unique peut décider de ne pas recourir à un commissaire aux apports. Dans ce cas, la rémunération du chef d'entreprise n'est pas déductible. En France, il s'agit en fait juridiquement d'une société à responsabilité limitée (SARL) mais qui ne compte qu'un seul associé et dont le fonctionnement est simplifié par rapport à celui d'une SARL pluripersonnelle. Trouvé à l'intérieurL. 2231) a créé l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et sa variante l'entreprise agricole à ... ne peut créer qu'une seule EURL et par le fait que certains créanciers (les banques par exemple) exigeront la caution ... En cas de manquement à cette obligation, l'associé unique de l'EURL s'expose à des sanctions civiles et pénales. Trouvé à l'intérieur – Page 257Exemple récapitulatif Mise en EURL soumise à l'IS d'une entreprise individuelle : calcul de la plus - value Éléments du calcul Valeur d'apport Valeur nette comptable ( a - b = c ) Assiette des plus ... EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) - Statuts-types. Elle permet ainsi une plus grande liberté dans la constitution d'une société. une entreprise individuelle (EI) une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) une micro-entreprise. En cas de pluralité d'associés, les parts sont librement cessibles entre associés. La Société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques. Cet état est annexé aux présents statuts. Les nouvelles formes de business plan. Si l'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature sera faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce à la requête de la gérance. Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux. A la différence de la SARL, l'EURL a la spécificité d'être constituée d'un associé unique, qui n'est pas responsable des dettes sociales de la structure sur la globalité de . Ce modèle s'applique dès lors que l'associé unique choisit de ne pas produire de statuts différents lors de la demande d . Créer une EURL revient à créer une nouvelle personne morale. Le modèle de statuts d'une EURL est celui présenté pour la SARL. L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés entraînera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements. Acte de cession de parts sociales (SARL, SNC, SCI), Statuts de Groupement d'Intérêt Economique. 19.4 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Procès-verbal de dissolution anticipée d'une EURL. Parmi les formalités obligatoires pour créer une EURL, l'annonce légale est l'une des plus importantes : c'est en quelque sorte son faire-part de naissance !Elle informe les tiers de la constitution d'une nouvelle société et de ses caractéristiques. Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée. Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent être mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique. Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matière de recherche et de développement. Deux entreprises peuvent être des entreprises individuelles : EURL et SASU. C'est une variante de la société à responsabilité limitée ou SARL.En ce sens, elle est une SARL unipersonnelle, c'est-à-dire à associé unique.Comme la SARL, elle peut être constituée d'un associé unique personne physique ou personne morale. En revanche, malgré cette simplicité permise au moment du lancement, ce statut présente certaines limites. En cas d'apport en nature ne nécessitant pas l'intervention d'un commissaire aux apports. Article 13 - Comptes courants de l'associé unique. Accueil > Creation EURL > Statuts EURL modèle gratuit. Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution. Autrement dit, si vous choisissez le statut d'EURL , vos biens personnels et professionnels sont séparés, ce qui constitue sans nul doute une sécurité. 26.3 - Lorsque l'associé unique est une personne physique, la dissolution de la société entraîne sa liquidation. Cette durée viendra donc à expiration en ...., sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée. Une société commerciale est une structure juridique qui permet d'organiser une activité professionnelle dans un cadre précis. Quelle imposition des revenus ? Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société et dispose des mêmes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collègues est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci. Société à responsabilité limitée aux apports, son patrimoine est séparé de celui de l'associé, ce qui réduit les risques. Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Vous pouvez le modifier et le réutiliser. A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. En effet, l'entreprise n'est pas dotée d'une personnalité juridique, et le nom de l'entreprise est . L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés. Elle est facultative dans les autres cas. Néanmoins, il reste difficile de renseigner les champs prévus, surtout si l'on ne possède pas les bases en matière d'écritures comptables. Ces parts sont attribuées à l'associé(e) unique : - à concurrence de ..... parts numérotées de ... à .... en rémunération de son apport en numéraire ; - à concurrence de ..... parts numérotées de ... à ... en rémunération de son apport en nature. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Trouvé à l'intérieur – Page 129des contrats déductibles des bénéfices de l'entreprise (contrats Madelin, par exemple) et couvrant une multi- tude de ... L'EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une forme de société commerciale unipersonnelle ... Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société, portés au compte des « Frais d'établissement » et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes. Notre équipe se tient également à votre écoute pour vous fournir les informations les plus exhaustives possibles pour que vous puissiez choisir votre forme de société de la manière la plus éclairée possible. Trouvé à l'intérieur – Page 30De même, la fermeture d'une auto-entreprise est gratuite, ce qui n'est pas le cas sous d'autres statuts d'entreprise. La fermeture d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), par exemple, coûte aux environs de 1 000 ... Un compte est associé à cette adresse email. Les statuts peuvent également stipuler que la société continue soit avec le conjoint survivant, soit avec l'un ou plusieurs des héritiers ou avec toute autre personne désignée par les statuts eux-mêmes ou par dispositions testamentaires. En cas de nomination de la gérance dans un acte séparé. Article 29 - Actes souscrits au nom de la Société en formation. Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, ainsi que tous amortissements de l'actif social et toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent le bénéfice. Vous allez être redirigé dans quelques secondes. Exemple : 1er juillet de l'année en cours au 31 décembre de l'année suivante. Voici un exemple d'avis de création d'EURL à faire paraître dans un journal d'annonces légales : Avis de constitution d'EURL. Trouvé à l'intérieur – Page 102Apports mixtes Les apports effectués à une E.U.R.L. par un exploitant individuel peuvent être purs et simples pour partie et à titre onéreux ( par prise en charge d'un passif , par exemple ) pour le surplus . L'apporteur est alors admis ... Siège social : 45, rue du vendredi 75012 PARIS Durée : 99 ans Objet : Conseils en systèmes et logiciels informatiques Gérance : M . Pour éviter des modifications statutaires coûteuses, il est préférable de nommer le ou les gérants dans un acte séparé. - le chiffre d'affaires est supérieur à 3 100 000 euros. Située à Bagnolet, EURL DESA est une entreprise de bâtiment forte d'une quinzaine d'années d'expérience. A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée qu'il (ou elle) a décidé d’instituer : FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE. Conditions générales d'utilisation. La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraîne pas dissolution de la Société. Télécharger le modèle. Cela signifie que le patrimoine personnel de l'associé unique est protégé des dettes contractées par la société. La société doit être désignée sous l'appellation de "Société à responsabilité limitée", ou "SARL". Trouvé à l'intérieur – Page 157Exemple : Un vendeur de matériel en informatique qui exerce accessoirement une activité de conseil en informatique auprès de ses clients. Si au sein d'une même entreprise l'autoentrepreneur réalise une activité non commerciale ... Article 3 - Dénomination sociale (clause obligatoire). Par acte ssp du 20/08/2013, il a été créée une EURL Dénomination : OSA DIRECT PROJETS. Ces biens ont été estimés par l'associé unique à la somme globale de ................... euros. Exemple : Monsieur TORTUE décide de créer son EURL NINJA avec un capital social de 2.000 euros en précisant aux statuts que chaque part sociale aura une valeur nominale de 10 euros. Trouvé à l'intérieur – Page 26L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) n'est pas une forme de société : c'est une SARL avec un ... Elle peut exister dès la constitution ou résulter de la réunion des parts sociales en une main unique (par exemple, ... Elle se distingue de l'Ent 19.1 - Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrôle prévues par la loi. Elle rend possible l'entrée de futurs associés. Trouvé à l'intérieur – Page 33EURL,. SARL. à. gérance. majoritaire. Application du régime des travailleurs non salariés Si vous êtes responsable d'une entreprise individuelle ou d'une EIRL, vous relevez du régime des travailleurs non salariés. Cette structure constituant une entreprise individuelle, l'entrepreneur est imposé, en son nom, sur le bénéfice de l'entreprise. Trouvé à l'intérieur – Page 138La responsabilité pénale du gérant en tant que chef d'entreprise Le gérant peut engager sa responsabilité dans le cadre ... ou si, par exemple, l'auteur de l'infraction a la compétence et l'autorité nécessaires pour assurer efficacement ... Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un type de société offrant une structure juridique d'accueil pour l'entreprise. Veuillez vous connecter ou cliquer sur "mot de passe oublié". Statuts d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) en PDF. Pour permettre l'exercice de leurs droits d'associé, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du décès, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités. Code de commerce : articles L. 223-1 et suivants. - Si le transfert du siège social peut être décidé par la gérance mais dans la limite des départements voisins. L'EURL(Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ne déroge pas à l'obligation de disposer d'un objet social mentionné statutairement. Trouvé à l'intérieur – Page 551Les exemples foi- Se procurer logiciels ou matériels informatiques pour la gestion sonnent . Il suffira pour s'en convaincre de deux illustrations dans d'un cabinet peut être aussi - à plus d'un titre - une entreprise des secteurs qui ... Etat des actes accomplis mentionnant toutes les dépenses réalisées avant la création de l'entreprise, procès verbal de nomination du ou des mandataires sociaux, Si oui, quels en sont les avantages et quelle est la procédure à suivre ? La durée de ses fonctions est indéterminée. Les apports consentis à la société sous forme d'avances en comptes courants ne concourent pas à la formation du capital social. Immatriculer sa société : comment procéder ? L'exercice du pouvoir au sein de l'entreprise est déterminé . Sa dénomination doit alors être suivie des mots « Société en liquidation ». Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et le solde disponible. aide creation entreprise. Trouvé à l'intérieur(EURL). Ce fut la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 qui a signé l'acte de naissance officielle de l'entreprise ... Allant plus loin, un autre exemple de société unipersonnelle est fourni par les sociétés nationalisées dont l'État est ... L'associé unique peut intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'article L. 223-22 du Code de commerce. Les spécificités de l'EURL. Ce modèle s'applique dès lors que l'associé unique choisit de ne pas produire de statuts différents lors de la demande d'immatriculation. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements. ️ Exemples ⚖️: Thomas est graphiste. En revanche, vous êtes soumis à l'obligation de rédiger des statuts si vous optez pour une des formes juridiques suivantes : l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Trouvé à l'intérieur – Page 84Exemples: entreprise individuelle, EURL, SNC, certaines SARL. Exemples: SA, SAS, SARL (certaines EURL et EIRL). Définition Assiette d'imposition : montant sur lequel s'applique un taux d'impôt. Par exemple, le prix HT d'un produit est ... En France, il s'agit en fait juridiquement d'une société à responsabilité limitée (SARL) mais qui ne compte qu'un seul associé et dont le fonctionnement est simplifié par rapport à celui d'une SARL pluripersonnelle. En cas de nomination de la gérance dans les statuts, En cas d'exercice de la gérance par l'associé unique. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes sociaux et pour toutes autres décisions prises sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales. Une erreur s'est produite. Avant de commencer la rédaction des statuts, réunissez les informations nécessaires à la confection de vos statuts, à savoir : Les informations substantielles de la société, comme la dénomination sociale, ou encore le montant du capital social ; Assurez-vous de bien déterminez le montant et la nature de chaque apport. En application de l'article 206-3 du CGI, l'associé unique déclare opter pour l'impôt sur les sociétés. Ainsi, le principal avantage de l'EURL en comparaison avec ses concurrents est le fait que la responsabilité de l'associé unique est limitée à . Pour rédiger les statuts de votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( EURL ), vous pouvez vous servir de cet exemple gratuit téléchargeable au format word. L'associé unique non gérant, indépendamment de son droit d'information préalable à l'approbation annuelle des comptes, peut à toute époque, prendre connaissance au siège social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux. L'EURL présente un certain nombre d'avantages . Le capital : il vous faudra ensuite indiquer la composition du capital, en répertoriant l’ensemble des apports de l'associé unique, et la banque de dépôt du capital social. Trouvé à l'intérieur – Page 94À titre d'exemple, sont artisans : • dans les métiers de l'alimentation : les boulangers, les charcutiers, les traiteurs, ... vous avez le choix entre trois structures unipersonnelles : l'entreprise individuelle, l'EURL et la SASU. Trouvé à l'intérieurPar exemple, vous pouvez donner vos parts à vos enfants et conserver l'usufruit de celles-ci (l'encaissement des loyers) afin de maintenir votre niveau de ... L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) Si vous désirez vous. Trouvé à l'intérieur – Page 15Lire également 100 Conseils de pros pour créer son entreprise , Dominique Pialot , L'Entreprise , Paris , 2006 . réserve , dans le ... par exemple sous la forme d'une simple SARL ( société à responsabilité limitée ) ou EURL ( entreprise ... Trouvé à l'intérieur – Page 430La consécration de l'EURL par la loi n°85697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à ... de crédit exigent que l'associé unique s'engage sur son patrimoine propre, par exemple au titre d'un cautionnement. Aucune distribution ne peut être effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. - Dans le cas où le PACS est soumis au régime de l’indivision. En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformément à la loi, tous pouvoirs sont donnés à M …... ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pièces qui pourraient être exigées.
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