Le projet de loi n° fixant les conditions du travail et d’emploi des travailleurs domestiques ne prévoit pas d’horaire du travail.La première réglementation du travail relative au travail des voyageurs représentants placiers de commerce et d’industrie a été adoptée en 19437Le code du travail a abrogé cette réglementation pour régir les conditions du voyageur, représentant ou placier de commerce et d’industrie par les articles 79 à 85 .Ces articles tracent le cadre juridique contractuel, détermine la nature du contrat, fixe la période de préavis et la période d’essai et les indemnités résultant de la rupture du contrat du travail. La durée du travail effectif est le « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Le temps de travail effectif : Ce temps de travail effectif est défini par l’article L 212-4 du Code du Travail. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité, et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Ce que prévoit la réforme du code du travail. - Article L 3121-1 : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. ». Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour. Jours de … L’article L 3121-33 du Code du Travail prévoit un temps de pause d’une durée minimale Une leçon à retenir des travaux du nouveau prix Nobel : la hausse du salaire minimum ne réduit pas l’emploi. L’article L 3121-4 du code du travail indique : Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Trouvé à l'intérieurConstituent un temps de travail effectif les déplacements des vestiaires à la pointeuse et de la pointeuse à la salle de repos où les salariés effectuent leur pause. • Soc. 13 juill. 2004, no 0215.142 P : RJS 2004. En principe, un temps de pause ne peut pas correspondre à un temps de travail effectif, même si l'employé est tenu de rester dans l'entreprise ou que la pause est très courte. Trouvé à l'intérieur – Page 84Leurs effets juridiques se déterminent également par rapport à la notion de travail effectif §I. Le travail effectif Le code du travail précise par une règle d'ordre public la définition du temps de travail effectif. ou du. Le « célèbre » article 8 de la loi travail, publiée au JO du 9 août 2016 sous le nom de « loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » apporte des modifications à la notion de travail effectif, que nous vous proposons de découvrir dans la présente actualité. L. 3121-5.-Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d’un handicap, il peut faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos. Par ailleurs, la CCNS précise que « le nombre de semaines dont la durée atteint ou dépasse 44 heures est limité à 15 par an. Toutefois, lorsque le temps de déplacement dépasse le « temps normal », il doit faire l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière (déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel). Mon temps de travail est organisé de la manière suivante (note de service en vigueur actuellement). le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales ou conventionnelles, ou par le règlement intérieur, ou par le contrat de travail ; de plus, l'habillage ou le déshabillage doivent se faire dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. Forfait Jours : Comment Contrôler et Prouver la Durée du Temps de Travail ? Le Code du travail le définit... Consulter . Par exemple, une entreprise justifiant d’au moins 175 salariés et de moins de 200 salariés devra consentir 21 heures de délégation aux 9 membres titulaires qui CSE. Le niveau des heures de délégation CSE dépend légalement de l’effectif de l’entreprise (article R2314-1 du Code du travail). Lorsque 4 semaines consécutives sont supérieures ou égales à 44 heures, la 5ème … L’article 2 fixe un quota annuel de 80 heures à effectuer en tant qu’heures supplémentaires par chaque salarié si la nature de l’activité l’exige et à condition que le total des heures supplémentaires ne dépasse pas 100 heures et ce après consultation des délégués des salariés ou le cas échéant du comité d’entreprise. (Cass. Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. L. 3121-7.-Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d’accorder des contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage mentionnés à l’article L. 3121-3, soit d’assimiler ces temps à du temps de travail effectif. Ils bénéficient également de mesures de protection renforcées, et notamment d'une … Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. Bon à savoir : la Cour de cassation a rappelé que les temps de pause et de repas constituent un temps de travail effectif et qu'ils doivent être rémunérés si le salarié ne peut pas vaquer librement à ses occupations (Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 19Il y a présence d'heures complémentaires lorsque l'employeur demande à un salarié à temps partiel de travailler au-delà ... Le Code du travail, entérinant une jurisprudence de la Cour de cassation, a défini le temps de travail effectif ... Le travail effectif correspond au « temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » (article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000). soc., 1er juillet 2020, n° 18-21.792, Cass. Toutefois, ce temps de pause rémunéré ne doit pas être qualifié de travail effectif : il ne peut pas s'ajouter au temps de travail effectif, permettant notamment le déclenchement des heures supplémentaires (Cass. 8 (V) (…). 1. Trouvé à l'intérieur – Page 16Le congé de maternité doit être considéré, aux termes de l'article L. 223-4 du code du travail, comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. A l'expiration de son congé de maternité, l'intéressée, après avoir averti, ... la période au cours de laquelle un salarié doit respecter les directives de son employeur, sans pouvoir s'adonner à des occupations autres que professionnelles. La jurisprudence considère que le trajet d'un lieu de travail à un autre lieu de travail est qualifié de temps de travail effectif dans la mesure où le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. le “temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles” Cet horaire est réparti par période selon les besoins des cultures et suivant une durée journalière déterminée par l’arrêté, et ce après consultation des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives.La durée normale du travail peut être aménagée en cas de conjoncture difficile. Le temps de travail considéré comme effectif sous certaines conditions. Il a défini le travailleur à domicile par son article 8 Dans l’exécution de ses taches, le travailleur à domicile jouit lui aussi de l’autonomie en matière de gestion du temps du travail et peut tenir compte des exigences des employeurs. Ce document a été mis à jour le 13/01/2009 valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps. La loi PACTE modifie le régime de la loi TEPA, Loi travail et temps de repos des salariés, La loi PACTE modifie le régime de la taxation accident du travail, La durée légale du travail effectif et la loi travail, Travail de nuit et loi travail : recours, mise en place et tranches horaires, Calcul de l'indemnité de licenciement en 2021, La procédure et le déroulement des élections CHSCT, Modifier les horaires de travail d'un salarié, Lettre de modification du lieu de travail du salarié par l'employeur, Proposition de l’employeur de modification des fonctions pour motif personnel, Proposition de l’employeur de passage à temps plein, 2 réponses - 2 participants le 20/09/2018, 2 réponses - 2 participants le 05/07/2019, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. Trouvé à l'intérieur – Page cvMais le salarié en formation peut se trouver dans trois situations juridiques différentes, selon que la formation est assimilée à un travail effectif, qu'elle s'ajoute au temps de travail effectif ou qu'elle se déroule pendant un congé ... Temps octroyé aux représentants des travailleurs et aux représentants syndicaux en tant que temps de travail effectif Parmi les moyens dont peuvent disposer les délégués des salariés, l’article 456 du code du travail du code du travail leur accorde un crédit d’heures A cet effet « l’employeur est tenu de laisser aux délégués des salariés ,dans les limies d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles ne peut excéder quinze heures par mois et par délégué, à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, ce temps leur est payé comme temps de travail effectif. Le travail de nuit. « Art. le salarié est à la disposition de son employeur ; et, de plus, le salarié se conforme aux directives de son employeur, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Si de nombreuses dispositions du Code du travail assimilent certains temps non travaillés à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ou à ancienneté, seules quelques dispositions procèdent à une assimilation complète (voir n o 250-10). Outre ce temps effectif pris en considération dans le cadre de l’horaire normal du travail et de son aménagement , il y a des temps assimilés au temps de travail effectif . Les périodes du travail effectif pour le calcul de l’indemnité de licenciement L’article 54 du code du travail considère comme périodes de travail effectif ce qui suit :-Le période de congé annuel payé ;– les périodes de repos des femmes en couches prévues par les articles 153et 154 et la période de suspension du contrat de travail prévue par l’article 156.L’article 153 interdit l’occupation des femmes salariées en couches pendant la période de sept semaines consécutives qui suivent l’accouchement. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective; Un accord d’entreprise ou d’établissement ; Ou à défaut, une convention ou un accord de branche. La Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article L 3121-4 du Code du travail « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail effectif ». Cette situation est à l’origine de l’émergence de la notion du travail effectif. Dans le cadre des « Dispositions supplétives », l’article L 3121-8 indique que les contreparties prévues à l’article L 3121-7 sont déterminées par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. La rémunération doit être prévue une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou encore une convention ou un accord de branche (article L. 3121-6 du Code du travail) ou, à défaut, par le contrat de travail (article L. 3121-8 du Code du travail). Chaque principe à ses exceptions et il en va de même en matière de temps de travail. La loi n°2005.32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, entrée en vigueur le 20 janvier 2005, a apporté des précisions relatives au temps de trajet. En cas de rupture du contrat de travail, l’ article L. 8223-1 du Code du travail alloue au salarié qui a effectué des heures de travail sans contrepartie (ni pécuniaire, ni de repos) une indemnité forfaitaire de six mois de salaire à titre de réparation du préjudice subi, ceci sans préjudice du rappel de salaires à proprement parler. En définitive, pour qu’il soit qualifié de temps de travail effectif, il faut que le temps de trajet réunisse les conditions posées par l’article L. 3121-1 du code du travail. L. 3121-3.-Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, fait l’objet de contreparties. Ce temps de travail effectif est distinct du temps de présence dans l’entreprise ou l’établissement. Principe : le temps de pause ou de repas n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et doit par conséquent être décompté de la durée de travail du salarié dans l’entreprise. Dissertation de 8 pages en droit du travail publié le : Détermination du temps de travail effectif dans les articles L3121-1 à L 3121-9 du Code du travail. Aux termes de l’article L. 3121-1 du Code du travail, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » Le temps consacré aux réunions de travail est bien un temps de travail effectif. Soit accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3 ; Soit assimiler ces temps à du temps de travail effectif. LE TEMPS DE TRAVAIL : le temps de travail effectif Le temps de travail effectif La définition précise, identique à celle du code de travail, figure dans le décret du 25 août 2000 : il s’agit du “ temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ”. Dès lors que le salarié est libre de rester dans le local prévu à cet effet ou d’aller où bon lui semble, la période de pause ne peut pas être considérée comme du temps de travail effectif ni être rémunérée en tant qu’heures supplémentaires. III-16, et des ouvriers des Travaux publics, art. L’article 264 fixe les modalités de l’octroi de l’indemnité de licenciement et l’article 363 la périodicité trimestrielle du paiement des salaires (commissions) dus aux VRP de commerce et d’industrie.Quant à la durée du travail et au temps effectif, la législation du travail n’a pas pu la fixer car le voyageur représentant placier jouit d’une autonomie dans la gestion de son temps du travail.Le dahir du 18/4/1942 tel qu’il a été modifié et complété institue un statut particulier pour les journalistes professionnels .Le du 4/1/1958 fixe les conditions d’application dudit statut.Ce dahir définit le journaliste professionnel, fixe le préavis en cas de résiliation du contrat, la délivrance de la carte professionnelle et son retrait, l’indemnité de licenciement .Il régit le paiement des salaires et le repos hebdomadaire mais ne fixe pas d’horaire du travail .Le code du travail s’est limité à rappeler dans l’article 3 que « demeurent régies par les dispositions des statuts qui leur sont applicables et qui ne peuvent en aucun cas comporter des garanties moins avantageuses que celles prévues dans le code du travail, les catégories des salariés (…..) Les journalistes professionnels…». Soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage ; Soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif. Le temps de travail effectif dans les articles L. 3121-1 à L. 3121-9 du Code du travail Fixée à 35h hebdomadaires, pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. Il n’est pas déduit du crédit d’heures des titulaires. Ils accomplissent leurs travaux pendant un temps effectif mais sont souvent à la disposition de leurs employeurs les maitres de maison.Il est difficile de distinguer s entre l’horaire du travail et la présence dans les maisons surtout pour ceux qui sont logés chez les employeurs et par conséquent d’établir un horaire du travail précis. Par ailleurs, la CCNS précise que « le nombre de semaines dont la durée atteint ou dépasse 44 heures est limité à 15 par an. Le travail de nuit. Harmonisation du temps de travail dans les trois versants de la fonction publique : suppression des régimes dérogatoires en vigueur dans la FPT et alignement de la durée de travail des agents territoriaux sur celle fixée par l’article L. 3121-27 du code du travail (art. Cette prolongation n’est pas précisée. Le code du travail ajoute que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pa sun temps de travail effectif. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l'article L. 3121-4 dépasse le temps normal de trajet. Dans ce cas, ce temps de déplacement doit faire l'objet de contreparties, soit sous forme de repos, soit sous forme financière. Se pose alors la question de la possibilité de « récupérer » ce temps de travail. Le temps de trajet ne peut pas compter comme du temps de travail effectif. Le Code du travail impose à l’employeur de contrôler la durée de travail du salarié, ce qui implique l’établissement de documents de décompte. L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires en application de l’article L.3121-65 du Code du travail. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire. La loi définit le temps de travail effectif. Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Temps de travail effectif : définition légale, Limite de durée et d'ajustement des horaires de travail, gestion du temps de travail et des absences au sein de l'entreprise, Cass. »Selon l’article 347 du code du travail, dans les activités agricoles « en cas de perte de temps du travail due à une cause indépendante de la volonté du salarié, le temps passé sur le lieu du travail lui est rémunéré sur les mêmes bases que le salaire normal ». Ces pauses rémunérées sont exclues de l’appréciation du temps de travail effectif ». Le code du travail prévoit aussi par l’article 190 une dérogation à la durée normale pour effecteur un travail essentiellement intermittent ou lorsque doivent être effectués des travaux préparatoires ou complémentaires indispensable à l’activité générale de l’établissement concerné et qui ne peuvent être exécutés dans la limite de la durée normale du travail .les salariés occupés dans ces travaux peuvent être employés au delà de la durée normale du travail et ce dans la limite journalière maximum de douze heures . Trouvé à l'intérieurSigne de l'importance de cette qualification, le Code du travail, à l'article L. 31211* et la directive no 2003/88/CE du 4 novembre 2003, en son article 2*, donnent une définition de ce temps de travail effectif. Selon l'article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est letemps pendant lequel deux conditions sont réunies: 1. Les pauses peuvent être subdivisées en périodes d'une durée d'au moins quinze minutes chacune (art. Le temps de déplacement pour se rendre sur son lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif. 8 (V). « Art. La part de ce temps de déplacement professionnel … Je suis actuellement ouvrier pour une grande entreprise de travaux publics. Règle générale. Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est montrée particulièrement stricte sur l’application des dispositions du Code du travail : l’atteinte et le dépassement de la durée légale de travail de 35 heures sur une semaine, entrainent la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, y compris pour les salariés à temps partiel mensuel . Trouvé à l'intérieur – Page 34... heures d'équivalence, temps de pause) qui priment sur les accords d'entreprise conclus avant ou après l'ordonnance du 22/09/2017 n° 2017-1385. 1 - DÉFINITION DE LA DURÉE DU TRAVAIL EFFECTIF (art L. 3121-1 à 8 du Code du travail) Il ... A la base, le principe retenu par les juges et l'administration est une exclusion du temps de travail effectif du temps de trajet domicile/travail. Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail. Code du travail. Salariés soumis à l’horaire collectif de travail. L. 3121-1.-La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. soc., 12 février 2020, n° 18-22.590 à 18-22.602, Cass. Le Code du travail définit ce temps comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (Article L.3121-9 du Code du travail). Il n’est aucunement accaparé par des affaires personnelles (article L3121-1 du Code du travail). Chaque salarié compte pour une unité, … Votre commentaire sera publié après connexion. Trouvé à l'intérieur – Page 1552. Durée légale et temps de travail effectif L'article L. 3121-27 du Code du travail fixe la durée légale du travail effectif des salariés à 35 heures par semaine. La notion de temps de travail effectif est essentielle pour calculer le ... Le code du travail a abrogé ce dahir et s’est limité à assujettir l’application du code du travail par l’article 2 « aux salariés travaillant à domicile ». Selon l'article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel deux conditions sont réunies : Quand ces deux conditions sont réunies, les pauses sont considérées comme du temps de travail effectif (article L. 3121-2 du Code du travail). Les travailleurs de nuit sont soumis à des dispositions particulières en termes de temps de travail. Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. Le temps de travail effectif est la période au cours de laquelle un salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. L. 3121-8.-A défaut d’accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121-7 : « 1° Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ; « 2° Le contrat de travail prévoit soit d’accorder des contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage mentionnés à l’article L. 3121-3, soit d’assimiler ces temps à du temps de travail effectif ; « 3° Les contreparties prévues au second alinéa de l’article L. 3121-7 sont déterminées par l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent. Trouvé à l'intérieur – Page 154L'enjeu principal de ces textes est de proposer de nouveaux équilibres entre temps de travail et temps de formation et une ... Dans le premier cas , la formation est assimilée à du temps de travail effectif au sens du Code du travail ... Les heures de réunions en dehors de votre temps de travail, dans le cadre du CSE, sont considérées comme du temps de travail effectif. « Art. Rechercher dans cette section de code Rechercher dans tout le code. Ce délai peut être prévu dans la convention ou l’accord mettant en place l’astreinte (article L3121-11 du Code du travail). Trouvé à l'intérieurAinsi, le temps de travail effectif est maintenant précisément défini dans l'article L. 31211 du Code du travail comme « Le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans ... Les travailleurs à domicile Le travail à domicile Compte a une certaine spécificité. Trouvé à l'intérieur – Page 104Durée légale, temps de travail effectif, heures supplémentaires, contingent : de quoi parle-t-on ? ... à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à des occupations personnelles » (article L. 3121-1 du Code du travail). Masquer les articles et … Ce temps n’est pas du temps de travail effectif, il n’a pas à être pris en compte pour le calcul des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales. 3° Les contreparties prévues au second alinéa de l'article L. 3121-7 sont déterminées par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à … La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. Seules étaient prises en compte comme temps de travail effectif les heures réalisées chez les clients. Les périodes d'absence suivantes sont prises en compte dans le temps de travail effectif : Congés payés. Le travail effectif est un travail "commandé" par l'employeur. A défaut d'accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121-7 : 1° Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ; (…). Il faudra désormais que nous prenions l’habitude de la nouvelle architecture du code du travail, est ainsi proposé dans la partie dénommée « Sous-section 1 : travail effectif », les 3 paragraphes suivants : Aucune modification n’a été apportée, que ce soit dans le contenu ou la numérotation, l’article L 3121-1 est proposé dans sa version en vigueur au 10 août 2016 comme suit : Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. Il a été réglementé pour la première fois par le dahir du 20/12/19396. Les travailleurs domestiques Les travailleurs domestiques exercent ses taches à l’intérieur des maisons qui sont des lieux du travail particuliers. Je dépend de la convention des ouvriers de travaux publics 1702. « Art. soc., 1er juillet 2020, n° 18-21.792). Lors de l'examen de la loi Travail et de son article 2 sur l'organisation du temps de travail, en commission ce jeudi, une question s'est de nouveau posée : quelles Il existe certaines situations dans lesquelles le doute est permis sur le caractère effectif du temps de travail. Alors que la reconnaissance des trajets domicile-lieu de mission des salariés itinérants comme du temps de travail effectif avait été amorcée par le droit de l’Union européenne, la Cour de cassation maintient sa position antérieure, en jugeant que ce temps n’est pas du temps de travail effectif et qu’il n’ouvre droit qu’à une contrepartie ainsi que le prévoit le … Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! Trouvé à l'intérieur2.2 Contrat de travail Le contrat de travail est un contrat de droit privé qui crée un lien de subordination ... Trois éléments cumulatifs caractérisent le temps de travail effectif suivant l'article L3121-1 du Code du travail : le ... Mais la Cour de cassation, à partir de 2003, avait quelque peu assoupli sa position pour des situations de déplacement "inhabituel". « Art. Le nombre d’heures à prolonger pendant un jour n’est pas défini. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. soc., 24 octobre 2018, n° 17-13.841, Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 103Jusqu'à présent , la notion de temps de travail effectif , qui permet pourtant d'appréhender le volume des heures consacrées à fournir une prestation de travail , était simplement évoquée par le Code du Travail . Bon à savoir : le fait, pour un salarié d'être dans l'obligation d'occuper une chambre située dans l'entreprise dans le cadre d'une permanence de nuit, lui offrant ainsi la possibilité d’intervenir si urgence, ne constitue pas du temps de travail effectif. Trouvé à l'intérieur – Page 1818librement à des occupations personnelles, le salarié n'a pas pu bénéficier de ses temps de pause. ... Seul un travail commandé par l'employeur est susceptible d'être qualifié de travail effectif ; la seule circonstance que le salarié ... « Art. Au choix de l’employeur et en fonction des séquences de travail, une pause obligatoire doit être respectée, celle-ci pouvant être soit d’une durée de 10 minutes toutes les 2 heures de travail effectif, soit de 15 minutes toutes les 3 heures de travail effectif. soc., 20 janvier 2021, n° 19-10.956). III-2 : définition du temps de travail effectif) L’article L 3121-4 est également modifié, la nouvelle version en vigueur au 10 août 2016 est la suivante : Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.